Deux grosses modifications pour le CIR (crédit d'impôt recherche pour JEI) dans le budget 2011.
- Les taux de remboursement changent, à partir du 1er janvier 2012, de 50 % (taux 2010) la première année à 40 % (pour 2011), de 40 % à 35 % la seconde année, et pour la troisième année et suivantes 30%...
- Le taux pour frais de fonctionnement va passer de 75 à 50 %.
Le remboursement anticipé reste inchangé... Vous pouvez toujours demander la mobilisation de la créance au 1er janvier 2011... Il vous faudra être soit une entreprise jeune (une période de 5 ans d'existence), ou une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ou une jeune entreprise innovante (JEI), ou une PME petite et moyenne entreprise au sens européen du terme (effectif moyen est inférieur à 250 personnes, chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).
Si le remboursement n'est pas possible, il sera imputé sur les impôts à payer. Après un délai de 3 ans, il deviendra restituable, et le remboursement anticipé sera possible.
Le contrôle fiscal ne change pas, il adviendra sûrement dans les 3 ans de la première demande de remboursement anticipée.
Gardez en tête qu'il est possible de faire financer ce crédit d'impôt par une institution bancaire ou par oséo qui vous fournira donc le cash pour continuer votre recherche en échange d'une sorte "d'escompte" de la créance.
Pour 2011, il vous faudra dorénavant fournir des pièces justificatives attestant de la réalité des activités de recherche.
Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-22 10:21
Mis à jour le 2016-01-22 10:21
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