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Qu'est ce que le suramortissement ?

THÈME fiscalité
316 caractères
temps de lecture : 3 minutes
Résumé :

Le dispositif de suramortissement a été mis en place pour la première fois pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Il permet aux entreprises de bénéficier d'une déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur de l'investissement, répartie sur sa durée d'amortissement.

La loi de finances pour 2019 a restauré ce dispositif fiscal de soutien à l'investissement des entreprises pour favoriser la modernisation de l'outil de production. Il a cependant été quelque peu modifié :

L'article 55 concerne dorénavant seulement les investissements des PME industrielles réalisés dans la transformation numérique et la robotique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Les biens d'équipement, de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire sont concernés, à condition d'être acquis à l'état neuf du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022  - ou pris en crédit-bail ou LOA. La déduction est de 40% du prix de revient.

Enfin, l'article 70 a prorogé le dispositif pour les véhicules lourds acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à noter que plusieurs aménagements ont été apportés.


Au total, le coût de ce dispositif fiscal a été évalué à 250 millions d'euros pour la période 2019-2020.


fiscalité



Les PME qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition (IR ou IS) peuvent bénéficier de cette mesure : elles peuvent déduire jusqu'à 40 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à leur transformation vers les technologies de l'industrie du futur.
Ce dispositif concerne les investissements éligibles acquis par les PME industrielles à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d'amortissement, que l'entreprise ait choisi d'amortir l'investissement sur un mode dégressif ou linéaire.
Par PME on entend les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Quant à l'activité industrielle, elle concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant.
A savoir que les PME concernées peuvent cumuler ce dispositif avec d'autres tel que le crédit impôt recherche.
Quels équipements sont éligibles ?
Les seuls équipements éligibles sont ceux achetés neufs, ou fabriqués par l'entreprise en propre, ou pris en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat (LOA).  Et seulement les investissements réalisés dans la transformation numérique et la robotique sont concernés, précisément :
  • Les équipements robotiques et cobotiques
  • Les équipements de fabrication additive (impression 3D)
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif
  • Les capteurs physiques collectant des donnés sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à condition que la commande ait été passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, qu'un acompte de 10 % minimum ait été versé pendant cette période et que l'acquisition ait lieu dans les 2 ans à compter de la date de la commande.
Pour les biens pris en location ou crédit-bail, la déduction de 40% est calculée sur la valeur du bien loué ou pris en crédit-bail à la date de signature du contrat.
On retient le prix que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire.
Comme précédemment, la déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien.
La déduction prend fin au terme de cette durée ou lors de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
 
Quant au suramortissement applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement certains carburants, le dispositif fiscal a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et plusieurs aménagements ont été apportés :
  • Le taux de la déduction est porté à 60% pour les véhicules dont le poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes
  • De nouvelles sources d'énergie pour ces véhicules sont désormais éligibles tels la motorisation électrique ou à pile à hydrogèn
  • De plus, les véhicules dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes sont désormais éligibles, mais avec un taux de suramortissement de seulement 20% au lieu de 40%

Toutes ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Ces déductions ne font pas l'objet d'une écriture comptable comme un amortissement classique.
Elle est obligatoirement réalisée de manière "extra-comptable" dans la liasse fiscale, sur le tableau de détermination du résultat imposable :
pour le régime réel normal : sur la ligne XG (déductions diverses) de la 2058-A
pour le régime réel simplifié : sur la ligne 350 de la 2033-B.
 
posté le
Corrigé le 2019-08-23
 

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