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Qu'est ce que le réel simplifié pour la TVA ?

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Indépendamment de la catégorie dont dépend les bénéfices de l'entreprise (BIC ou BNC) ou de son régime d'imposition (IS ou IR) les entreprises sont soumis au régime du réel simplifié si:
  • le chiffre d'affaire ne dépasse pas certains seuils (les conditions d'accès au réel simplifié),
  • l'entreprise, placé sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur, micro-entreprise ou franchise en base), a opté pour le paiement de la TVA.
Pour s'acquitter de la TVA les entreprises assujetties doivent verser des acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre et décembre). La première année d'exploitation l'entreprise doit estimer elle même ce montant en sachant que chaque acompte doit représenter au moins 80 % de la TVA réellement dû pour le trimestre précédent. Pour les années suivantes ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente. Une déclaration annuelle (CA12) servant à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice doit être déposée:
  • avant le 30 avril de chaque année si votre exercice correspond à l'année civile (CA12),
  • dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile et que vous avez choisi cette option comme formule de dépôt (CA12 E).

Lorsque le montant des acomptes est inférieure à 1.000 il n'y a aucun acompte de TVA. Le montant de la TVA due pour l'année sera alors versé lors de la déclaration annuelle. Si vous versez quand même l'acompte, il sera pris en compte durant la régularisation annuelle...

Il est possible de moduler l'acompte si la différence avec le réel est de plus ou moins 10%.

Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 11:19
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