Fiche : Qu'est ce que le réel normal pour la TVA ?
À partir du moment où votre entreprise réalise des ventes et/ou des prestations de service soumises à la TVA vous devez la collecter auprès de vos clients, la déclarer et la reverser à l'État. En contrepartie, vous pouvez récupérez la TVA sur vos achats professionnels.
Pour rappel, la TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle se traduit par la différence entre le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC).
En règle générale, le régime de la TVA suit le régime d'imposition de vos bénéfices : réel simplifié ou réel normal, selon le montant de votre chiffre d'affaires (CA).
Le régime réel normal pour la TVA
En fait 3 régimes de TVA sont possibles :
> la franchise en base de TVA, auquel cas l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne peux pas la déduire de ses achats professionnels.
> le régime réel simplifié,
> le régime réel normal.
Selon la nature de votre activité, votre entreprise est concernée par le régime réel normal :
> si votre CA annuel dépasse 238 000 EUR dans le cadre de prestations de service,
> si votre CA annuel dépasse 789 000 EUR dans le cadre de ventes et de fourniture de logement,
> si le montant annuel de la TVA que vous déclarez est supérieur à 15 000 EUR.
à noter qu'en deçà de ces seuils, votre entreprise est soumise au réel simplifié par défaut, mais vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel sur option.
Déclarer et régler sa TVA si vous optez pour le régime réel normal
Au régime réel normal, la TVA que vous percevez doit être déclarée et payée chaque mois en ligne sur le site des impôts depuis votre espace professionnel.
La déclaration mensuelle s'effectue via le formulaire CA3 qui reprend l'intégralité de vos opérations réalisées le mois précédent. Vous êtes également tenus d'acquitter en même temps le montant de la TVA due.
Hormis si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 EUR. Dans ce cas, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Mis à jour le 2021-03-21 12:04
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