Fiche : Qu'est ce que le dispositif ACCRE ?

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Résumé :

L'ACCRE est un dispositif étatique d'exonération de cotisations sociales qui vise à encourager les créations et reprises d'entreprises.

Reformé au 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE, Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise. Le dispositif d'aide a ensuite subi de nouvelles modifications au 1er avril 2020, impactant particulièrement les auto entrepreneurs.

Concrètement, le dispositif ACRE permet aux chefs d'entreprise de bénéficier de cotisations sociales réduites la première année qui suit la création ou la reprise de leur entreprise.

Les bénéficiaires éligibles à l'ACRE doivent créer ou reprendre une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole. En matière de statut juridique, ils peuvent choisir l'entreprise individuelle (EI/EIRL) ou la société à condition d'en exercer le contrôle.

Attention, les conditions d'obtention de l'ACRE et les exonérations sont différentes pour les auto entrepreneurs. La demande d'ACRE est automatique pour tous ceux qui créent leur entreprise, sauf les auto entrepreneurs.

De plus, il ne faut pas avoir bénéficié de l'ACRE durant les 3 années précédant la demande.


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Les créateurs d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU)

Bonne nouvelle, l'ACRE est accessible depuis le 1er janvier 2020 aux conjoints collaborateurs des dirigeants bénéficiaires du dispositif.

La condition relative au contrôle de la société doit être remplie pendant 2 ans minimum à compter de sa création (ou de sa reprise). De plus, exercer effectivement le contrôle de sa société est une notion qui nécessite d'être détaillée.
Ainsi, le dirigeant exerce son contrôle s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

> il possède personnellement plus de 50 % du capital, éventuellement avec son conjoint et ses enfants, dont au moins 35 % à titre personnel,

> il dirige la société et possède à titre personnel au moins 25% du capital (ou 1/3 avec son conjoint et ses enfants), sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,

> dans le cas d'une société ou plusieurs associés demandent l'ACRE, ils doivent détenir ensemble plus de 50% du capital et l'un d'entre eux doit la diriger. De plus chaque demandeur doit détenir une part de capital égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.


Les cotisations sociales concernées par le dispositif de l'ACRE (ex ACCRE)

L'exonération porte sur les cotisations patronales et salariales correspondant :
> à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
> aux prestations familiales,
> à la retraite de base.

Inversement, la CSG, le risque accident du travail, le Fonds national d'aide au logement (Fnal), la retraite complémentaire obligatoire et la formation professionnelle ne bénéficient pas de l'exonération.

à savoir également que si vous dépassez le seuil fixé à 41 136 EUR de chiffre d'affaires (CA), vous perdez le bénéfice de l'ACRE.
En revanche, l'exonération est totale quand votre CA est inférieur à 30 852 EUR, puis devient dégressive à partir du moment où il est compris entre 30 852 EUR et 41 136 EUR.

 

Le dispositif ACRE pour les auto entrepreneurs

Auparavant, les auto entrepreneurs pouvaient bénéficier d'une exonération dégressive de leurs cotisations sociales les 3 premières années de leur activité.

Désormais, depuis le 1er avril 2020, le taux de cotisations sociales est seulement minoré de 50 % pendant les 3 trimestres civils qui suivent le démarrage de leur activité. Ainsi, il est de :

> 6,40 % au lieu de 12,80 % en ce qui concerne les ventes de marchandises,

> 11 % au lieu de 22 % pour les activités libérales et les prestations de services.

Ce taux s'applique sur le CA mensuel (ou trimestriel) déclaré pour couvrir les charges sociales.

D'autre part, les auto entrepreneurs doivent réaliser leur demande d'ACRE en ligne sur le site web dédié de l'Urssaf. Ce, au moment de la création de leur micro entreprise, ou dans un délai de 45 jours.

En l'absence de réponse dans le mois qui suit, l'exonération est présumée acceptée.



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Mis à jour le 2021-04-19 19:49
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