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Qu'est ce que le dispositif ACCRE ?

THÈME création
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Résumé :
L'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise est un dispositif qui consiste en une exonération de charges sociales au profit des créateurs d'entreprises.
création


L'ACCRE est une exonération de certaines charges sociales pour une durée d'un an.
Elle débute à la date de l'affiliation au régime des travailleurs non salariés ou lorsque l'activité de l'entreprise commence.
Cette exonération concerne la partie des revenus ou rémunérations qui ne dépassent pas 120% du Smic.
Les cotisations prises en charges par cette exonération sont :
  • l'assurance maladie,
  • l'assurance maternité,
  • l'assurance invalidité,
  • l'assurance décès,
  • les prestations familiales,
  • l'assurance de base vieillesse et veuvage.

Les cotisations qui ne sont pas prises en charges par cette exonération sont :
  • la CSG-CRDS,
  • les risques accident du travail,
  • la retraite complémentaire,
  • la Fnal,
  • la formation professionnelle continue,
  • le versement transport.

Pour pouvoir bénéficier de cet aide il faut remplir l'une des conditions suivantes :
-personne non indemnisée, inscrite comme demandeur d'emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
-demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être par Pôle emploi,
-bénéficiaire du RSA, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie,
-bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
-jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé,
-salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
-titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus,
-bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
-jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats " Nouveaux services-emplois jeunes " ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu,
-personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
-bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA).

posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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