La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Il a été remplacé par une aide unique versée par l'Etat aux employeurs qui embauchent des apprentis depuis le 1er janvier 2019 et avant 1er juillet 2020.
Vous pouvez également la demander pour un apprenti embauché après le 1erjuillet 2020 dès lors qu'il est dans sa deuxième année de contrat d'apprentissage en juillet 2021.
En ce qui concerne les contrats d'apprentissage conclus en février 2021, l'aide exceptionnelle remplace l'aide unique.
Pour rappel, le contrat d'apprentissage bénéficie également des exonérations de cotisations sociales. Et il doit être signé par l'employeur, l'apprenti (et son représentant légal si l'apprenti est mineur) et le Centre de formation d'apprentis (CFA).
Cette aide unique remplace également l'aide TPE pour les jeunes apprentis et l'aide aux employeurs d'apprentis handicapés. Elle est versée pendant toute la durée du contrat d'apprentissage et n'est pas proratisée.
Quelles conditions sont requises pour bénéficier de l'aide unique ?
Pour que votre entreprise puisse bénéficier de cette aide vous devez remplir les conditions suivantes :
> votre entreprise doit compter moins de 250 salariés
> vous devez avoir conclu un contrat en apprentissage
> vous devez recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (CAP, BEP, BPA, Bac pro, BTA, BMA)
> envoyez le contrat d'apprentissage à votre OPCO (opérateur de compétences)
> chaque mois vous devez télétransmettre la DSN de votre apprenti
Une fois le contrat enregistré par l'OPCO et la DSN transmise, le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'ASP (Agence de services et de paiement) vous envoie un avis de paiement que vous pouvez consulter sur la plateforme SYLAé.
Montant de l'aide unique
L'aide est attribuée à hauteur de :
> 4 125 € pour la première année d'exécution du contrat
> 2 000 € pour la deuxième année
> 1 200 € pour la troisième année
L'ASP vous verse ainsi chaque mois le montant qui correspond à 1/12ème du montant annuel, ce qui équivaut à 343,75 € par mois la première année.
