Fiche : Qu'est ce que la TVS?

Que le véhicule soit utilisé, uniquement ou non, à des fins professionnelles, la TVS concerne aussi les véhicules personnels des salariés, des associés et des dirigeants, qui les utilisent pour effectuer leurs déplacements professionnels et reçoivent des indemnités kilométriques (IK) couvrant plus de 15.000 km parcourus à titre professionnel.

En revanche, ne sont pas concernés par la TVS :

• Les entreprises individuelles (EI/EIRL) ;
• Les véhicules qui fonctionnent totalement ou en partie au super éthanol (E 85) ou à l'énergie électrique ;
• Les véhicules techniquement conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel.
  

La déclaration de TVS et son paiement doivent intervenir en janvier de l'année N+1 pour la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

Les procédures de déclaration varient selon le régime d'imposition à la TVA de la société concernée.

• Au régime réel simplifié, la déclaration doit se faire avant le 15 janvier via le formulaire 2855-SD.
  
• Au régime réel normal, la déclaration doit se faire au cours du mois de janvier via le formulaire no3310 A de la déclaration de TVA.
  

Le montant de la TVS se définit en tenant compte de 2 critères :

• La puissance fiscale ;
• Les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.