Fiche Qu'est ce que la TVS? : la fiche fiscale

La TVS s'applique à l'ensemble des véhicules aménagés pour transporter des personnes, dits "véhicules de tourisme", utilisés par la société qu'ils soient immatriculés au nom de la société en France, loués, mis à sa disposition, ou encore possédés ou pris en location par un salarié, un dirigeant ou un associé dès lors que la société rembourse des frais kilométriques.
Peu importe que le véhicule soit utilisé, uniquement ou non, à des fins professionnelles, elle concerne les véhicules :

• Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation) ;
• A usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.
  Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;
• D'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up.
• Les véhicules personnels des salariés, des associés et des dirigeants, qui les utilisent pour effectuer leurs déplacements professionnels et reçoivent des indemnités kilométriques (IK) couvrant plus de 15.000 km parcourus à titre professionnel.

Cependant, les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel n'entrent pas dans le champ de la TVS, notamment :

• Les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises;
• Les véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole;
• Les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location;
• Les véhicules utilisés pour les activités de transport de public (comme les taxis par exemple);
• Les véhicules qui fonctionnent totalement ou en partie au super éthanol E 85, à l'énergie électrique ou au gaz naturel.

Le montant dudit taxe est définit en tenant compte de 2 critères : la puissance fiscale, soit du taux d'émission de CO?, (selon la date de mise en circulation du véhicule) ; ainsi que les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Pour les entreprises concernées, La déclaration de TVS et son paiement doivent intervenir en janvier de l'année N+1 pour la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Toutefois, les procédures de déclaration varient selon le régime d'imposition à la TVA de la société.

Régime réel simplifié : La déclaration de la TVS doit se faire avant le 15 janvier via le formulaire 2855-SD également nommé " déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés " adressée avec le paiement au SIE du ressort du contribuable ou à la DGE le cas échéant.

Régime réel normal et les non redevable à la TVA : La déclaration de la TVS doit se faire au cours du mois de janvier moyennant l'Annexe no3310 A de la déclaration de TVA via la télédéclaration et le télépaiement