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Qu'est ce que la TVS?

133 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :
la TVS : Taxe annuelle à payer par les sociétés quelque soit leur nature ou forme juridique ...


La TVS abréviation de la taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe annuelle qui touche toutes les sociétés à but lucratif, qui ont leur siège social ou un établissement en France et qui utilisent des voitures particulières soit en les possédant ou en les louant.
La base de calcul de la TVS est déterminée à la base de son émission de CO2 ou de sa puissance fiscale, la période d'imposition couvre la période allant du 01 octobre N au 30 septembre N+1.Cette taxe n'est pas déductible du résultat par contre on peut la réintégrer comme charge comptable par la suite.
Les véhicules particuliers sont taxés selon deux composantes, la première composante est le taux d'émission de CO2, les véhicules qui sont concernés par cette taxe sont ceux qui font l'objet d'une réception communautaire et dont la date de première mise en circulation est à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas utilisés ou possèdes par l'entreprise avant le 01 janvier 2006, le taux appliqué à la base d'imposition est indiqué dans le barème selon le taux d'émission de CO2, pour les véhicules qui sont taxables en fonction de leurs puissances fiscales puisqu'ils sont possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 et dont leurs première mise en circulation est avant le 1er juin 2004, il s'agit d'appliquer un tarif selon le nombre de chevaux vapeur.
La deuxième composante est le taux des émissions de polluants atmosphériques, cette seconde composante est applicable pour les véhicules utilisés à compter du 1er octobre 2013.
Dans le cas où les salariés ou les dirigeants de la société sont remboursés des frais kilométriques, alors un barème est appliqué qui donne lieu à un coefficient qu'on multiplie au nombre de kilomètres remboursés par la société.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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