Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les véhicules de tourisme (VP) immatriculées à leur nom. Que la société le loue plus de 30 jours consécutifs, ou en soit propriétaire.
Toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quel que soit leur forme juridique et leur mode d'imposition.
Que le véhicule soit utilisé, uniquement ou non, à des fins professionnelles, la TVS concerne aussi les véhicules personnels des salariés, des associés et des dirigeants, qui les utilisent pour effectuer leurs déplacements professionnels et reçoivent des indemnités kilométriques (IK) couvrant plus de 15.000 km parcourus à titre professionnel.
En revanche, ne sont pas concernés par la TVS :
La déclaration de TVS et son paiement doivent intervenir en janvier de l'année N+1 pour la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Les procédures de déclaration varient selon le régime d'imposition à la TVA de la société concernée.
Le montant de la TVS se définit en tenant compte de 2 critères :
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur
Sauvegarde perso
Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez
Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez
Liberté
Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes