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Qu'est-ce-que la retenue de garantie ?

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Qu'est ce que la retenue de garantie ?

THÈME juridique
161 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Réglementée par la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie concerne les marchés de travaux publics et privés.

Mise en place pour sécuriser la réception des travaux de construction, elle s'applique à tous les projets d'urbanisme et immobilier.

Non obligatoire, elle doit être prévue dans le contrat et a pour objet d'encadrer la relation entre le maitre d'ouvrage et le maitre d'oeuvre.

Le maitre d'ouvrage étant le propriétaire, le maitre d d'oeuvre étant l'entrepreneur qui effectue les travaux.

Comme les entreprises spécialisées dans le BTP peuvent recourir aux services d'un ou de plusieurs sous-traitants, la loi prévoit également une retenue de garantie pour les sous-traitants.


juridique



La retenue de garantie ne concerne que les réserves faites à la réception du chantier et qui figurent sur le PV de réception.
Elle ne peut pas viser d'autres réclamations.
Qu'il s'agisse de marchés privés ou publics, elle couvre donc les réserves à la réception des travaux.
Le montant ne la retenue ne peut pas excéder 5% du montant total du marché.
Du fait que la retenue de garantie soit plafonnée à 5%, la trésorerie de l'entrepreneur est quelque peu protégée.
Néanmoins cette clause exerce une pression sur l'entrepreneur qui ne recevra ces derniers 5% que s'il n'y a pas de réclamations de la part du maitre d'ouvrage, le client, pour malfaçons.


En marché privé, elle doit être consignée par un tiers et le délai de retenue de garantie est de 12 mois à compter du PV de réception.
Sans contestations de la part du client, elle est restituée à l'entrepreneur.
Tandis qu'en marché public, la retenue de garantie peut être conservée par le maitre d'ouvrage et elle doit être prévue dans le marché : dans les clauses du CCAP et dans le contrat qui lie les 2 parties.
Quant au délai de retenue de garantie, il est de 13 mois à compter du PV de réception
La retenue de garantie est remboursable un mois après expiration du délai de garantie.
Les modalités de cette transaction sont définies par l'article R.2191-35 du CMP (Code des Marchés Publics).
En cas de retard de remboursement, des intérêts peuvent être exigés.


Le délai étant de 12 - ou 13 mois, la retenue de garantie reste désavantageuse pour les entreprises de BTP et les entrepreneurs indépendants.
Malgré le plafonnement de 5%, leur trésorerie est affectée.
Une autre alternative existe :
La retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
posté le
Corrigé le 2020-02-03
 

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