• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris
  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • visa fiscal

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • secteurs d'activités
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Conseils compris
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Collaborateur personnel
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce que la location gérance ?


    Fiche fiscale : qu'est ce que la location gérance ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-01-13

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Qu'est ce que la location gérance ?

165 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 536 internautes
forme juridique


La location-gérance (gérance libre) est la possibilité pour le propriétaire d'un fonds de commerce (artisanal ou industriel) de céder le droit d'exploiter librement ce fonds, tout en restant propriétaire de ce dernier, en contre partie du paiement d'une redevance .
La location gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques sans transfert de propriété.
Ce contrat implique le paiement d'une redevance au propriétaire pour permettre au locataire gérant d'utiliser ce fonds de commerce.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Cette pratique est régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.
L'intérêt du contrat de la location gérance pour le propriétaire de fonds est de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
Pour le locataire gérant, cette formule lui permet d'utiliser les éléments de fons de commerce (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.) sans avoir à investir immédiatement dans l'achat de ces éléments.
La pratique de la location-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées.
Pour le propriétaire, il doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins.
Des exceptions existent et sont envisagées à l'article L144-5 du Code de commerce.
De plus, le gérant non propriétaire des locaux doit demander l'accord de ce dernier dans le cas où il bénéficie d'un bail commercial personnel.
Pour le locataire-gérant, il doit avoir la capacité d'exercer le commerce, s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et s'engager à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.
Le contrat de location gérance se caractérise par plusieurs éléments :
-Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales ;
-Son montant est fixé librement par les parties et peut être révisable.
Il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.
Il est versé mensuellement ou trimestriellement et soumis à la TVA ;
-Pour le bailleur Les redevances sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
-Pour le locataire-gérant, ces redevances représentent des charges déductibles de son bénéfice imposable.
posté le
Corrigé le 2015-12-30
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Y a t-il de la TVA sur des ventes intra-européennes ?
Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?
Le neuromarketing
Quels changements en 2016 pour les LMNP ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne