Fiche : Qu'est ce que la location gérance ?
La location-gérance (gérance libre) est la possibilité pour le propriétaire d'un fonds de commerce (artisanal ou industriel) de céder le droit d'exploiter librement ce fonds, tout en restant propriétaire de ce dernier, en contre partie du paiement d'une redevance .
La location gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques sans transfert de propriété. Ce contrat implique le paiement d'une redevance au propriétaire pour permettre au locataire gérant d'utiliser ce fonds de commerce. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. Cette pratique est régie par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.
L'intérêt du contrat de la location gérance pour le propriétaire de fonds est de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le locataire gérant, cette formule lui permet d'utiliser les éléments de fons de commerce (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.) sans avoir à investir immédiatement dans l'achat de ces éléments.
La pratique de la location-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. Pour le propriétaire, il doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins. Des exceptions existent et sont envisagées à l'article L144-5 du Code de commerce. De plus, le gérant non propriétaire des locaux doit demander l'accord de ce dernier dans le cas où il bénéficie d'un bail commercial personnel. Pour le locataire-gérant, il doit avoir la capacité d'exercer le commerce, s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et s'engager à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité.
Le contrat de location gérance se caractérise par plusieurs éléments :
- Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales ;
- Son montant est fixé librement par les parties et peut être révisable. Il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice. Il est versé mensuellement ou trimestriellement et soumis à la TVA ;
- Pour le bailleur Les redevances sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Pour le locataire-gérant, ces redevances représentent des charges déductibles de son bénéfice imposable.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-12-30 15:52
Mis à jour le 2015-12-30 15:52
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