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Qu'est ce que la location équipée ?

THÈME immobilier
130 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

C'est la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 qui a donné
une définition légale de la location meublée dans ces termes :

" Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. "

Dans ce cadre, quels sont les équipements qui permettent au locataire de vivre convenablement ?


immobilier


Le 31 juillet 2015 un décret a permis de préciser les équipements obligatoires qui doivent être à disposition des locataires.
Cette liste comporte les 11 éléments obligatoires à fournir dans le cadre d'un bail étudiant (9 mois) ou d'une résidence principale (1 an)
>     La literie, avec une couette ou une couverture,
>     Un dispositif occultant les fenêtres dans les chambres à coucher,
>     Des plaques de cuisson,
>     Un Four
>     Un réfrigérateur et congélateur
>     De la vaisselle
>     Des ustensiles de cuisine,
>     Une table et des chaises,
>     Des étagères de rangement,
>     Des luminaires,
>     De quoi faire le ménage, adapté aux caractéristiques du logement.
Ceci étant le minimum d'équipement nécessaire à la vie courante, cette liste n'est pas exhaustive.
L'objectif étant de permettre au locataire de s'installer immédiatement et confortablement.
Dans le cadre d'un conflit judiciaire, le juge pourrait requalifier la location meublée en location vide s'il estime que le décret n'est pas respecté.
Auquel cas, les revenus issus de la location devraient être déclarés dans la catégorie des revenus foncier et le locataire bénéficierait d'un bail de 3 ans.

posté le
Corrigé le 2020-05-16
 

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