Qu'est-ce que la CVAE ? : la fiche fiscale

Qu'est ce que la CVAE ?

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Résumé :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la 2ème composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les travailleurs indépendants et les entreprises, la CET remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010.
Établie au profit des collectivités territoriales, cette taxe concerne toutes les entreprises situées en France quelque soit :
> leur forme juridique,
> leur nature,
> le régime fiscal sous laquelle elles exercent leur activité.
Précisément, la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE.
La CVAE est un impôt local qui se base sur la valeur ajoutée produite par les entreprises au cours d'une période, la valeur ajoutée étant déterminée par leur chiffre d'affaires.
Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (HT) est supérieur à 152 500 € sont soumises à des obligations déclaratives. Quant au paiement, toute entreprise doit la CVAE à partir du moment où elle réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 € HT.

Comment se calcule la CVAE ?

La CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux effectif d'imposition.
Ce taux d'imposition s'obtient selon un barème progressif qui varie selon le chiffre d'affaire de l'entreprise.

Puis une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant.
Son taux est fixé à 1,73 %.
Cette taxe évolue chaque année et elle est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
De plus, des frais de gestion fixés à 1 % du montant de la CVAE sont également perçus.

Ainsi le montant total dont l'entreprise doit s'acquitter est égal à l'opération suivante :
CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Comment déclarer la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise, la déclaration de CVAE doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) via le formulaire no 1330-CVAE.

à savoir que des mesures exceptionnelles on été mises en place pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire du Covid-19 ; leur permettant de reporter leurs échéances et de moduler le paiement de leurs acomptes.

Fiche postée le 2016-07-30
Fiche corrigée le 2020-09-02

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