Qu'est ce que la complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire est issue de la fusion entre la CMU-C et l'ACS en date du 1er novembre 2019. Elle complète le remboursement de l'assurance maladie obligatoire.

Il s'agit donc d'une aide pour payer vos dépenses de santé dès lors que votre foyer perçoit de faibles revenus. Selon vos ressources, elle est gratuite ou contributive. Autrement dit, l'organisme assureur peut solliciter une contribution financière entre 8 € et 30 € par mois selon votre âge et vos revenus annuels.

Au 1er avril 2021, le plafond annuel qui permet de bénéficier de la complémentaire santé solidaire à titre gratuit est de 9 041 € pour une personne seule. Il atteint 12 205 € pour en bénéficier avec participation financière.

Sont prises en compte les ressources de votre foyer les 12 mois précédent votre demande.

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Quelles dépenses santé sont prises en charge ?
Le panier de soins est le quasiment le même que celui de la CMU-C. Vous ne payez pas la plupart des prothèses dentaires et auditives. Suite à la dernière réforme, les conditions du 100 % Santé s'appliquent en ce qui concerne les lunettes.

Vos dépenses de santé chez le médecin, le kinésithérapeute, le pharmacien, l'infirmière et le dentiste sont intégralement prises en charge. De même que le forfait journalier hospitalier dans le cadre d'une hospitalisation et les analyses médicales.

Plus de 10 millions de personnes bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Vous pouvez vérifier ici si vous y avez droit https://www.ameli.fr/simulateur-droits


Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire étant gérée par la caisse d'assurance maladie (CPAM), vous pouvez faire votre demande en ligne, via votre compte Ameli, ou sur place en remplissant un dossier papier.

En matière de ressources, vous devez déclarer celles des 12 mois qui précédent votre demande. Ainsi, si votre demande se fait en octobre 2021, vous devez prendre en compte toutes les ressources nettes perçues par tous les membres de votre foyer (conjoint et enfants) du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Les dons, les ventes, les pensions alimentaires perçues etc. sont à déclarer au même titre que vos salaires nets imposables et les revenus non salariés de l'année fiscale précédente. Inversement, la pension alimentaire que vous avez versée est déduite de vos ressources.


Si vous avez déjà un contrat d'assurance complémentaire ou une mutuelle santé, indiquez le nom de l'organisme. à condition toutefois qu'il propose la Complémentaire santé solidaire. Votre contrat sera alors transformé en une adhésion à la Complémentaire santé solidaire.
Dans le cas contraire, vous devez choisir votre caisse d'assurance maladie ou un organisme assureur qui propose la Complémentaire santé solidaire. Vous trouverez la liste ici : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/liste-organismes-complementaires.php

Dans tous les cas la sécurité sociale dispose d'un délai de 2 mois pour vous donner réponse. Et en cas de réponse favorable vous devrez mettre à jour votre carte Vitale.

La complémentaire santé solidaire est accordée pour 12 mois. Le renouvellement de vos droits n'est pas automatique. Vous devrez donc faire une nouvelle demande au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits, au plus tôt 4 mois.

Si jamais vos droits ne sont pas renouvelés l'année suivante, vous bénéficierez tout de même d'un tarif privilégié pour les mêmes prestations pendant 12 mois.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-09-02 19:12
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