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Qu'est ce que la cessation de paiement ?

THÈME juridique
138 caractères
temps de lecture : 1 minute
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Résumé :
Lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles on appel cela une cessation de paiement.
juridique


Une entreprise se trouve dans une situation de cessation des paiements quand elle n'a pas la capacité de régler ses dettes par son actif disponible.
Dans ce cas, l'entreprise doit obligatoirement effectuer un dépôt de bilan pour déclarer sa situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation. Toute entreprise sont concernée par cette obligation quelque soit sa forme, une personne physique ou morale.
Le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique ne doit déclarer la cessation de paiements, il peut désigner une personne de son choix par une procuration nominative et il doit justifier de l'identité et de l'activité professionnelle de la personne. L'entreprise doit déposer cette déclaration qui est correspondante pour l'ouverture d'une des procédures: de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de conciliation. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a pour objectif de démontrer par l'entreprise que sa situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.
Cette procédure donne à l'entreprise la possibilité, sous contrôle judiciaire, de poursuive l'exploitation de l'activité de l'entreprise, et le règlement de ses dettes et ainsi le désintéressement des créanciers (en d'autres termes, le remboursement de ces créanciers), tout en y maintenant l'emploi. A l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'entreprise affirme que son redressement est manifestement impossible.
Cette procédure vis à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l'activité et à l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. L'ouverture de la conciliation, seule procédure de prévention des difficultés, demeure encore accessible à l'entreprise en cessation des paiements, du moment que l'ancienneté de cet état ne dépasse pas quarante-cinq jours.
posté le
Corrigé le 2015-10-20
 

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