Fiche : Qu'est ce que la cessation de paiement ?

Définition de la cessation de paiement

L'article L631-1 du Code de commerce définit la cessation de paiement comme étant la situation d'une entreprise qui se trouve dans " l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ".
En d'autres termes, la cessation de paiement est la situation qui advient lorsqu'il est impossible pour l'entreprise de rétablir une situation comptable et financière équilibrée.
En cela, elle est à distinguer des autres difficultés juridiquement définies qu'une société peut rencontrer : la gêne momentanée, la poursuite d'une exploitation déficitaire, la situation irrémédiablement compromise ou l'insolvabilité.

L'identification de l'état de cessation de paiement est très importante car c'est elle qui permettra le déclenchement des mesures d'assainissement ad hoc.

Déclaration de cessation de paiement

Quand une entreprise est en cessation de paiement, elle doit déposer sous quarante-cinq jours la déclaration correspondante via le formulaire Cerfa no10530*01, soit au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et artisanales, soit au greffe du tribunal judiciaire pour les autres cas.

Le représentant légal de l'entreprise, le débiteur ou l'un des co-gérants sont habilités à effectuer cette démarche. La déclaration de cessation de paiement est obligatoire, et ce même si un créancier a déjà saisi les tribunaux pour réclamer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette déclaration a pour objectif de trancher sur la situation de l'entreprise. Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance va en effet l'examiner puis rendre son jugement : si l'état de cessation de paiement est constaté, il prononce soit la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, soit sa liquidation judiciaire si le redressement n'est pas possible.

Qui est concerné ?

Tous les types d'entreprises suivants peuvent se déclarer en cessation de paiement :
> Les entreprises commerciales ou artisanales 
> Les entrepreneurs individuels (EI/EIRL) 
> Les professionnels libéraux 
> Les personnes morales de droit privé (société, association)
> Les agriculteurs 
La cessation de paiement est en revanche fermée aux particuliers en cours de procédure de surendettement, aux établissements de crédit, aux personnes physiques résidant en Alsace et en Moselle, ainsi qu'aux personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.

La cessation de paiement ou dépôt de bilan est ainsi l'état d'une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour régler ses dettes.
C'est au tribunal qu'il revient de prendre la décision ad hoc de la redresser ou de la liquider.