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Fiche Qu'est ce que l'approbation d'avance CICE ?
Fiche fiscale : qu'est ce que l'approbation d'avance cice ? : en savoir toujours plus
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Qu'est ce que l'approbation d'avance CICE ?
Avantage fiscal supprimé en 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était un crédit d'impôt qui bénéficiait aux employeurs et s'appliquait en N+1.
Le chef d'entreprise pouvait être remboursé par l'administration fiscale, ou utiliser cette créance pour régler son impôt sur le revenu (IR) ou son impôt sur les sociétés (IS).
Dans tous les cas, l'effet sur sa trésorerie n'était pas immédiat. En effet, le décalage entre le versement des salaires et la perception du crédit d'impôt variait entre 4 et 16 mois.
L'approbation d'avance CICE, plus communément appelé le préfinancement du CICE avait été mis en place par le gouvernement pour permettre aux employeurs de toucher le montant de leur crédit d'impôt dans un délai de 4 semaines.
Aucune limite financière n'était imposée pour pouvoir demander le préfinancement du CICE.
Ce dispositif payant avait l'avantage de leur faciliter la gestion de leur trésorerie puisqu'il permettait aux banques de verser une avance sur le montant du CICE calculé sur une base annuelle.
L'avance étant calculée sur la masse salariale de l'année N-1.
Tout d'abord, l'expert-comptable du chef d'entreprise évaluait le montant du CICE de l'année en cours et fournissait une attestation à joindre à la demande de préfinancement du CICE.
Ensuite le chef d'entreprise saisissait sa demande en ligne, sur le site de Bpifrance.
En ce qui concernait les montants de CICE inférieurs à 55 000 EUR, Bpifrance ne demandait pas de frais de dossiers mais au delà de ce montant ils s'élevaient entre 200 € et 500 EUR.
Hormis ces frais de dossier, il fallait compter les intérêts d'emprunts, prélevés tous les mois; quelque soit le montant du CICE.
En conséquence, ce dispositif était mieux adapté aux entreprises dont la masse salariale dépassait les 100 000 EUR.
En deçà il était relativement onéreux.
Il n'en demeurait pas moins une solution pour les petites entreprises qui avait absolument besoin de trésorerie.
Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé au profit d'un allègement de cotisations sociales à effet immédiat et pérenne.
Corrigé le 2020-05-19
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