Qu'est ce que l'approbation d'avance CICE ?

Avantage fiscal supprimé en 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était un crédit d'impôt qui bénéficiait aux employeurs et s'appliquait en N+1.

Le chef d'entreprise pouvait être remboursé par l'administration fiscale, ou utiliser cette créance pour régler son impôt sur le revenu (IR) ou son impôt sur les sociétés (IS).

Dans tous les cas, l'effet sur sa trésorerie n'était pas immédiat. En effet, le décalage entre le versement des salaires et la perception du crédit d'impôt variait entre 4 et 16 mois.

L'approbation d'avance CICE, plus communément appelé le préfinancement du CICE avait été mis en place par le gouvernement pour permettre aux employeurs de toucher le montant de leur crédit d'impôt dans un délai de 4 semaines.

Aucune limite financière n'était  imposée pour  pouvoir demander le préfinancement du CICE.

fiscalité
157 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 93 internautes
Vocaliser ce contenu

Ce dispositif payant avait l'avantage de leur faciliter la gestion de leur trésorerie puisqu'il permettait aux banques de verser une avance sur le montant du CICE calculé sur une base annuelle.
L'avance étant calculée sur la masse salariale de l'année N-1.

Tout d'abord, l'expert-comptable du chef d'entreprise évaluait le montant du CICE de l'année en cours et fournissait une attestation à joindre à la demande de préfinancement du CICE.

Ensuite le chef d'entreprise saisissait sa demande en ligne, sur le site de Bpifrance.
En ce qui concernait les montants de CICE inférieurs à 55 000 EUR, Bpifrance ne demandait pas de frais de dossiers mais au delà de ce montant ils s'élevaient entre 200 € et 500 EUR.

Hormis ces frais de dossier, il fallait compter les intérêts d'emprunts, prélevés tous les mois; quelque soit le montant du CICE.

En conséquence, ce dispositif était mieux adapté aux entreprises dont la masse salariale dépassait les 100 000 EUR. En deçà il était relativement onéreux.

Il n'en demeurait pas moins une solution pour les petites entreprises qui avait absolument besoin de trésorerie.

Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé au profit d'un allègement de cotisations sociales à effet immédiat et pérenne.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-05-19 13:39
approbation avance cice approbation avance avance cice crédit impôt chef entreprise préfinancement cice approbation avance cice avantage supprimé crédit impôt employeurs chef entreprise trésorerie préfinancement bpifrance entreprises
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes