Fiche : Qu'est ce que l'apport d'un fonds de commerce au capital d'une nouvelle société ?
Résumé :
Le fonds de commerce représentent l'ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises, équipements...).
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Le fonds de commerce est cédé par un apport en nature au capital de la société nouvellement créée. L'exploitant du fonds de commerce reçoit des titres de la société en contre partie de cette cession (l'évaluation de la valeur du fonds de commerce par un commissaire aux apports peut être obligatoire). Le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...). En apportant son fonds de commerce au capital d'une société, l'entrepreneur individuel aura la possibilité d'obtenir le statut d'une société, ça sera aussi le cas de plusieurs entrepreneurs qui décident de se rapprocher pour créer une seule société. Avant tout, il faut procéder à l'évaluation de son fonds de commerce et ce avec l'aide d'un commissaire aux apports pour la constitution des sociétés par actions et celles à responsabilité limitée, par exception les SARL ne sont pas obligé à recourir à un expert comptable. Du point de vue fiscal, la société qui bénéficie de l'apport du fonds de commerce d'un montant inférieur à 23 000 € n'a pas l'obligation de payer les droits d'enregistrements sur le fonds de commerce apporté. Par contre, elle est obligée de payer 3% du montant du fonds apporté, si ce dernier varie entre 23 000 € et 200 000 EUR, et 5% de ce montant, s'il est supérieur à 200 000 EUR. Une fois la réalisation de l'apport en fonds de commerce est faite, les associés doivent l'enregistrer aux impôts, une copie de l'acte d'apport est à préparer avec le rapport du commissaire aux apports, et il faut en même temps procéder aux formalités de publicité.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-09-29 19:22
Mis à jour le 2015-09-29 19:22
Sujet en rapport :
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