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Qu'est ce qu'une S.A.R.L de Famille ?

THÈME SARL
293 caractères
temps de lecture : 2 minutes
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Résumé :

 La SARL de famille est une SARL constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints (liés par le mariage ou le PACS). Ce critère de parenté est intrinsèque à l'existence même de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés. En revanche, l'association réunissant des frères et le fils de l'un d'eux, ou encore deux beaux-frères est impossible.

La SARL de famille est juridiquement une SARL classique, soumise de principe à l'IS.

Cependant elle a 4 spécificités :

> Les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour le régime de la SARL de famille.
> L'option fiscale à l'impôt sur le revenu (IR) est sans limitation de durée.
> Elle permet aux associés, en cas de cessions de parts, de bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération sur les plus values de cessions.
> Elle offre la possibilité de déduire, au niveau du foyer fiscal de chaque associé, les intérêts d'emprunt qui ont été contractés pour l'acquisition des parts sociales de la SARL de famille.


SARL



La SARL de famille permet de bénéficier d'une imposition au titre de l'IR sans limitation de temps.
L'option peut être formulée dès la création de la société et donc être inscrite dans les statuts ou à tout moment.
Dans les 2 cas le procès-verbal d'assemblée général doit établir que tous les associés sont d'accord pour prendre cette option.
Par contre, si la SARL fait entrer de nouveaux associés n'appartenant pas à la famille elle perd définitivement le droit d'être imposée à l'IR.
De même si les associés prennent la décision de passer de l'IR à l'IS à un moment donné, celle-ci est irrévocable.
Le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés.
Il faut adapter son choix à la tranche de revenu dans laquelle se trouvent les foyers fiscaux des associés, afin de pouvoir se faire imposer au taux le plus avantageux.
En effet, le taux de l'IR (de 0% à 45%) peut être plus important que celui de l'IS (15% puis 28%).
De manière générale, le choix de l'impôt sur le revenu est plus avantageux en début d'activité, lorsque la société dégage un résultat déficitaire puisque l'imposition à l'IR permet d'imputer directement les pertes de l'entreprise sur le foyer fiscal de chaque associé.
L'imposition se fait directement sur le revenu des associés, en quote-part du résultat dégagé.
Cette part du résultat (en bénéfice ou en perte) est réintégrée dans le revenu du foyer fiscal de l'associé, à hauteur de sa participation au capital.
De même son éventuelle rémunération.
A savoir que les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable et que chaque associé est imposable sur le bénéfice de la société même lorsqu'il n'est pas distribué - contrairement à ce qui est applicable en imposition à l'IS, où seuls les revenus versés sont imposés.
Enfin, pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la société soumise à l'IR doit adhérer à un centre de gestion, à moins que sa comptabilité soit tenue par un expert-comptable agréé.
Le régime de l'IR n'est pas toujours favorable, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales du gérant associé majoritaire: elles sont basées sur le bénéfice (distribué ou non) et sur ses rémunérations.
Tandis que le choix de l'IS permet au contraire d'asseoir les cotisations sociales uniquement sur les rémunérations réelles versées aux associés dirigeants.
De par son caractère familial, La SARL de famille permet de faciliter la cession des parts sociales et de bénéficier d'une exonération significative sur les droits de succession.
Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d'impôt à condition toutefois que les parts cédées relèvent du régime d'imposition sur le revenu.
Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l'associé cédant : il perd le bénéfice de l'exonération s'il n'en cède qu'une partie. En revanche, rien ne l'oblige à vendre la totalité des parts à la même personne.
La cession peut être réalisée au profit de plusieurs individus. 
Enfin, la SARL de famille peut également se révéler très avantageuse dans la cadre d'une location meublée.
Au moment de la revente du bien immobilier, les associés bénéficient d'une exonération des plus-values s'ils effectuaient de la location meublée professionnelle (LMP) et du régime des plus-values immobilières des particuliers si la location meublée était effectuée à titre non professionnel (LMNP).
 
posté le
Corrigé le 2019-04-29
 

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