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Qu'est ce qu'une EARL ?

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Résumé :
Une EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée, mais concrètement qu'est-ce que cela signifie ?
forme juridique



EARL qu'est-ce que c'est ?
Une exploitation agricole  à responsabilité limitée c'est une société civile  à objet agricole, créée dans le but de donner une autonomie patrimoniale et de conserver un éventuel caractère familial.
En général, une exploitation agricole  à responsabilité limitée exercer une activité agricole.
Exploitation agricole  à responsabilité limitée " E.A.R.L " créée par la loi du 11 juillet 1985, régie par les articles du code rural et de la pêche maritime et les articles du code civil.
Quelles sont les règles concernant les associés :
Il y a maximum 10 associés.
Les associés doivent être des personnes physiques.
Soit les associés sont des exploitants majeurs soit ils sont des non exploitants mineurs.

Pour le capital :
Le capital est de 7 500 € minimum.
Il se constitue d'apports en numéraire et en nature.
Pour le régime fiscal applicable :
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique dans les conditions ordinaires.
  • Impôt sur le revenu : plusieurs associés de la même famille
  • Impôt sur les sociétés : plusieurs associés



Pour le régime social applicable :
Les cotisations concernent : l'assurance maladie, invalidité et retraite.
Pour l'objet :
L'EARL est une société civile a objet agricole, la principale activité est la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal
Les finalités de l'EARL :
L' exploitation agricole  à responsabilité limitée donne aux exploitants agricoles les moyens de limiter la responsabilité.
Chaque associé ne supportera les pertes qu' à hauteur du montant apporté dans le capital.
La responsabilité est unipersonnelle et permet de palier les conséquences de toutes les pertes sociales entre les mains d'un même associé.
L' exploitation agricole  à responsabilité limitée permet  à un agriculteur de dissocier les différents éléments de son patrimoine en isolant les biens affectés  à son activité professionnelle dans le but de mettre en valeur son exploitation.
posté le
Corrigé le 2016-09-16
 

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