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Qu'est ce qu'une DADS ?

THÈME social
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Résumé :
La Déclaration Annuelle Des Salaires ou DADS est une déclaration concernant les salaires que vous avez versés au cours de l'année civile à vos employés relevant du régime général de Sécurité Sociale.
social


La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une déclaration sociale obligatoire pour les entreprises relevant du régime général de Sécurité Sociale ainsi que les administrations publiques.
Elle permet de communiquer aux organismes sociaux toutes les données concernant les salariés ce qui leur permet de vérifier la masse salariale et de déterminer les droits des salariés en matière de retraite et de sécurité sociale. Cette déclaration précise l'effectif, les statuts et les rémunérations versées aux salariés. Elle est obligatoire quelque soit votre activité, que vous soyez entrepreneur individuel ou sous forme de société. Les salaires à déclarer sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "traitements et salaires". En cas de retard ou d'omission, l'entreprise doit payer une pénalité qui s'élève à 7,5 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration. La DADS permet aux salariés de recevoir leurs déclarations de revenus pré-remplie parce qu'elle récapitule tous les renseignements concernant le personnel de l'entreprise. Elle a aussi une fonction électorale parce qu'elle permet d'établir les listes électorales des conseils des prud'hommes. Cette formalité doit être effectuée au plus tard le 31 Janvier de chaque année.
Si après avoir transmis la DADS, l'entreprise s'aperçois une erreur, elle peut établir une autre DADS qui annule et remplace la première.
L'employeur peut bénéficier de trois DADS " annule et remplace " par exercice car la DADS déjà déposée ne peut pas être rectifiée, elle doit être changée. Si l'entreprise n'utilise pas un logiciel de paie, elle peut effectuer sa déclaration via le service DADSNET sur le site e-ventail.fr
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

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