Qu'est ce qu'un gage ?
Le gage (ou nantissement) est l'opération grâce à laquelle un emprunteur apporte une garantie pour obtenir un crédit.
Le gage est une garantie pour paiement utilisée par le créancier, c'est-à-dire un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir une dette. Cette garantie porte en général sur un bien mobilier qui en cas de défaut de paiement servira au remboursement de la dette, contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels.
Le gage se forme généralement par un accord entre ces 2 personnes. Mais il peut aussi être dicté par la loi. (exemple, le décret du 30.09.1953 concernant le gage attribué au vendeur à crédit d'un véhicule automobile.)La remise de l'objet en question au créancier est un élément essentiel du gage. Elle peut être effectuée par le débiteur lui-même ou par une autre personne. Il faut être propriétaire de la chose pour pouvoir la donner en gage. Le bien pourra aussi être remis à un tiers désigné par accord entre créancier et débiteur.
Un écrit est nécessaire pour que le créancier gagiste puisse se prévaloir de son droit à l'égard d'autres créanciers du débiteur. Ce contrat devra mentionner la somme due ainsi que la nature du ou des biens donnés ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
L'écrit sera fait par un notaire ou par les intéressés eux-mêmes, et il devra être enregistré afin d'éviter qu'il soit antidaté.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'accord restera néanmoins valable entre le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier gagiste pourra retenir le bien et l'utiliser pour se faire payer de façon prioritaire par rapport aux autres créanciers.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-26 19:06
Mis à jour le 2015-10-26 19:06
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