Fiche : Puis je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Pour rappel, l'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce une activité libérale, commerciale ou artisanale. On l'appelle également micro-entrepreneur.
Les activités suivantes sont exclues de ce dispositif :

  • les activités agricoles,
  • les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la CIPAV,
  • les agents immobiliers et les marchands de biens,
  • les artistes qui relèvent de l'association Agessa ou de la Maison des artistes

L'auto-entrepreneur a forcément opté pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) avec ou sans l'option responsabilité limitée (EIRL), ou il est gérant unique associé d'une EURL et a opté pour une imposition sur le revenu (IR).

Soumis à l'IR, ce travailleur indépendant déclare ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) sous le régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC selon son activité). De plus il bénéficie du régime micro-social qui simplifie le calcul de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de ce régime fiscal et social, son chiffre d'affaires (CA) doit rester en deçà de :
> 176 200 € si l'activité relève des BIC, tels que les commerçants, restaurateurs, hôteliers et artisans,
> ou 72 600 € si l'activité relève des BNC, tels que les prestataires de service, les professions libérales.

L'autre alternative étant le régime fiscal réel.


L'exploitant individuel qui opte pour le régime de la micro entreprise peut-il être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?


fiscalité


La CFE en détail

Tous les travailleurs indépendants sont soumis à la CFE, quelque soit leur régime fiscal.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative du local que vous utilisez pour les besoins de votre activité. C'est une taxe locale dont le montant varie en fonction du lieu d'implantation de votre local.

En revanche, la CFE n'est pas due l'année de la création de votre entreprise. De même si vos recettes annuelles n'excèdent pas 5 000 €

Les loueurs de meublés (LMNP) qui louent une pièce dans leur résidence principale en respectant les seuils imposés par l'administration fiscale sont également exonérés de CFE.


En ce qui concerne le règlement de la CFE

Vous devez la régler au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Plusieurs options s'offrent à vous :
> le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
> ou le prélèvement mensuel

Attention, votre avis de CFE ne s'envoie plus par courrier, vous devez le consulter dans votre espace.

Si vous ne disposez pas d'un local parce que vous exercez à domicile vous serez néanmoins redevable d'une CFE minimum déterminée en fonction de votre CA. à savoir que la base minimale s'élève à 221 EUR.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-07 18:09
Sujet en rapport :
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