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99 HT2020-03-11
Puis je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?

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Puis je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?

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L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs arrive à échéance à la fin 2012.
Si vous avez reçu votre cotisation CFE, présentez vous ou écrirez au Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander un dégrèvement.
Vous l'obtiendrez automatiquement si vous remplissez les conditions actuelles de l'exonération.
A noter que par défaut, l'exonération de la CFE est automatique pour la première année.
Vous créez et vous n'avez pas à la payer la première année civile.
Pour bénéficier de l'exonération par le suite, il fallait :
  • Avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise,
  • L'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social (imposition sur le chiffre d'affaires et non sur le résultat), bénéficient en principe de cette exonération uniquement pour l'année de création et les 2 années civiles suivantes.
Par la suite, l'exonération de la taxe professionnelle n'est plus applicable à moins que vous ne bénéficiez d'une autre aide tel ZRR ou ZFU ou Zone Franche ou JEI ou tout autre dispositif déjà mis en place par le gouvernement.
Vérifiez bien si vous pouvez bénéficier d'un de ces dispositifs avant la création.
Après cela peut être trop tard...
Surtout n'oubliez pas d'envoyer la demande d'exonération si vous ne voulez pas que la CFE s'applique si vous avez fait la demande trop tard...
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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