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Peut on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?

THÈME fiscalité
257 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

On parle ici du cadre juridique d'une activité professionnelle.
L'auto-entrepreneur est le dispositif le moins coûteux et le plus simple en termes de formalités. Il est donc intéressant dans le cadre du démarrage d'une activité.
L'auto entrepreneur, également appelé micro entreprise a le droit d'opter pour le régime d'imposition au réel simplifié (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC) au démarrage de son activité ou plus tard, avant même de dépasser le seuil du CA autorisé.

Le régime de la micro-entreprise cesse alors de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il demande le changement.


fiscalité



Il est essentiel de clarifier les termes et de rappeler que le dispositif Auto-entrepreneur permet à toute personne de créer son entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise, que son activité professionnelle soit:
> une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée : micro-BIC
> une activité libérale réglementée (relevant de la Cipav pour l'assurance retraite) : micro-BNC
 
Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires d'une année civile complète, suivant la nature de l'activité, ne doit pas dépasser  certain seuils en 2019 :
> 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
> 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (livreur, réparation...) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), y compris la location d'habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile.
 
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 EUR.
 
Pour la première année, les seuils de chiffre d'affaires tiennent compte de la date de démarrage de l'activité.
Par exemple pour début d'activité le 1 mars 2019 en prestations de services, on calculera ainsi le seuil à ne pas dépasser :
70 000 € x 306 / 365 = 58 685 EUR
 
En principe, l'auto entrepreneur est en franchise de TVA et sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Cependant, sur option, il peut choisir :


> d'être assujetti à la TVA : il pourra ainsi la déduire de ses dépenses professionnelles;
> le régime d'imposition au réel simplifié (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC), qui lui permet de déduire ses charges réelles.
Il doit informer son SIE (service des impôts) et l'URSAFF.
Dans ce cas, le régime de la micro-entreprise cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours  de laquelle il demande le changement.


Ces options sont particulièrement intéressantes dans le cadre d'une activité professionnelle qui nécessite de gros investissements au démarrage ou plus tard.
 
Les indépendants qui s'inscrivent sous le dispositif auto entrepreneur en 2019 bénéficient sous conditions mais sans formalités, de taux spécifiques minorés pendant 3 ans pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
En cas de dépassement de ces seuils de chiffre d'affaires
 
> 139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
> 81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC ;
> 61 400 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC.
 
Le bénéfice de l'exonération et des taux minorés est perdu dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.


Quant à la sortie du dispositif, elle est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils autorisés.
Autrement dit, le statut auto-entrepreneur s'applique jusqu'au 31 décembre de la 2e année de dépassement.
Dans ce cas, l'auto-entrepreneur bascule dans le régime réel avec un statut d'entreprise individuelle à partir de la 3e année.
Prenons le cas d'un artisan relevant des BIC dont le seuil autorisé est de 170 000 €
> 1ère année en 2019 : CA 75 000 € ;
> 2e année en 2020 : CA 180 000 EUR.
L'auto-entrepreneur relèvera du régime en 2019, 2020 et 2021.
Ce n'est que si son chiffre d'affaires 2021 dépasse 170 000 € qu'il perdra le régime auto-entrepreneur au 31 décembre 2021.
posté le
Corrigé le 2019-04-10
 

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