Fiche : Nouveaux dispositifs de retraite complémentaire : les répercussions pour les entreprises
Jusque janvier 2019, la retraite complémentaire était gérée par deux caisses différentes : l'Agirc et l'Arrco. Ce dernier étant le régime de base de tous les salariés du privé, qu'ils soient intermittents, en CDD, en CDI ou cadres; tandis que l''Agirc était uniquement destiné aux cadres.
Chacun des deux régimes avait ses propres règles de fonctionnement et des systèmes de tranche différents.
Ainsi y avait-il deux façons de cotiser :
> Les cadres cotisaient au CNAV + Arrco + Agirc
> Les salariés cotisaient au CNAV + Arrco
Or, ces deux régimes ont été fusionnés et la mise en application est effective depuis le 1er janvier 2019. On parle dorénavant du régime Agirc-Arrco
Quelles sont les répercussions pour les entreprises qui emploient des salariés ?
Cette fusion permet entre autres de simplifier le régime de gestion de la retraite complémentaire.
En termes de simplification
Le passage d'un statut non-cadre à un statut cadre est facilité.
De plus, la fusion instaure un point unique de retraite d'une valeur de 17 3982 euros aujourd'hui.
Enfin, le nombre de tranches est unifié de façon à ce que seules 2 tranches subsistent :
> La tranche 1 est égale au plafond de la Sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € en 2020 et 2021 ;
> La tranche 2 est limitée à 8 fois le Pass.
En termes de cotisations
La fusion entre l'Agirc et l'Arrco entraine de nouvelles cotisations et une répartition différente.
Auparavant la répartition des cotisations salariales et patronales était ainsi réparties : 62% pour l'entreprise et 38% pour le salarié cadre.
Depuis le 1er janvier 2019, 60% est à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié de façon à s'aligner sur ce qu'appliquait Arrco.
Les cotisations AGFF et GMP ont disparu au profit de la contribution d'équilibre général (CEG) de façon à pouvoir honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP et compenser les charges inhérentes aux départs à la retraite avant 67 ans.
Enfin, la Contribution d'équilibre Technique remplace la Contribution d'équilibre temporaire.
En termes de nouveautés
La fusion amène une amélioration de l'âge de la réversion. Alors que l'Agirc imposait que le conjoint ait 60 ans, c'est l'âge de 55 ans qui est désormais retenu.
D'autre part la mise en place d'un système de bonus/malus a pour conséquence qu'il est désormais impossible de liquider sa retraite à 62 ans sans pénalités, y compris pour ceux qui ont pourtant le nombre de trimestres imposé.
Mis à jour le 2021-01-18 17:11
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