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Les obligations comptables des SASU ?

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Résumé :

Créé en 1999, la SASU est une société par actions simplifié unipersonnelle. Elle est la forme juridique qui offre le plus de souplesse niveau des statuts. Sa création n'exige aucun capital minimum et la responsabilité de l'associé unique, appelé Président, est limitée à son apport.

Opter pour la SASU permet au porteur de projet d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

En 2017, 37 % des entrepreneurs ont privilégié ce statut pour créer leur activité.


De principe la SASU est  imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) mais sous certaines conditions, elle peut opter pour l'Impôt sur le revenu (IR). Cette option n'est valable que pour une période de 5 ans maximum.

La SASU se doit d'établir une comptabilité régulière et sincère et de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Deux systèmes sont prévus par la réglementation comptable : la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d'engagement. Or, le choix entre ces 2 systèmes est étroitement lié à son régime fiscal et à la nature de son activité.


technique comptable


Les SASU dont les bénéfices relèvent des BNC sont sous le régime de la déclaration contrôlée, tandis que les SASU dont les bénéfices relèvent des BIC sont sous le régime du réel simplifié ou sous le régime du réel normal, selon leur chiffre d'affaires annuel.

A savoir que les bénéfices relèvent :
>     Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le président exerce une activité artisanale ou commerçante.
>     Des bénéfices non commerciaux (BNC) si le président exerce une activité libérale


Le président de la SASU réalise les comptes annuels de l'entreprise à la fin de chaque exercice.
Un exemplaire doit ensuite être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce référent.
Ces derniers sont composés de trois documents distincts :

>     Le bilan comptable qui comporte les éléments actifs et passifs de la SASU
>     Le compte de résultat qui rassemble la totalité des charges et des produits relevant de l'exercice comptable.
C'est la différence entre ces deux chiffres qui permet de donner le résultat de l'exercice.

>     L'annexe comptable (ou légale) permet de faciliter la compréhension des deux documents précédents.


Les SASU imposées dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie, sans constater leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

Les obligations comptables à respecter consistent à  :
>     Tenir le livre-journal des recettes et des dépenses, il décrit l'intégralité des mouvements impactant le patrimoine de la société
>      Tenir le grand-livre qui reprend les mêmes informations, mais classées par compte comptable.

>     Tenir le registre des immobilisations mentionnant les amortissements.

>     Présenter les comptes annuels.
Ils sont dispensés de l'annexe comptable.


Les SASU imposées dans la catégorie des BIC, ou à l'IS, et sous le régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d'engagement.

Ils ont cependant la possibilité d'opter pour une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice, à condition d'enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

Celle-ci est plus simple à gérer qu'une comptabilité d'engagement et constitue un gain de temps certain.  Dans ce cas, le président a obligation de :
>     Tenir le livre-journal de façon trimestrielle
>     Tenir le grand-livre
>     Etablir une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production.
>     Présenter de façon simplifiée les comptes annuels : Bilan, compte de résultat et annexe comptable, sauf cette dernière si l'entreprise ne dépasse pas 2 des seuils suivants : 700 000 € de chiffre d'affaires, 350 000 € de total bilan et 10 salariés


Le régime réel normal s'applique sur option ou dès lors que le chiffre d'affaires de la SASU dépasse :
>     789 000 € HT par an pour les activités qui relèvent des BIC
>     238 000 € HT par an pour les prestations de services relevant des BNC

Le président de la SASU doit alors tenir une comptabilité d'engagement et ne peut pas opter pour la comptabilité de trésorerie.
A ce titre il doit :
>     Tenir le livre-journal journalier et chronologique
>     Tenir le grand-livre
>     Effectuer un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois pour contrôler la valeur des éléments d'actifs et de passifs de l'exploitation.
>     Etablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.


Le président de la SASU n'a pas obligation de recourir à un expert-comptable, il peut tenir lui-même la comptabilité de son entreprise.

Mais dans un cadre légal qui évolue régulièrement, s'entourer des conseils d'un expert-comptable permet d'optimiser tous les aspects financiers et fiscaux de son activité.

posté le
Corrigé le 2019-07-27
 

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