• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Conseils compris
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Collaborateur personnel

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Mon Comptable

    Fiche La procédure de sauvegarde : la fiche fiscale


    Fiche fiscale : la procédure de sauvegarde : la fiche fiscale ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-03-11
La procédure de sauvegarde : la fiche fiscale

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

La procédure de sauvegarde

328 caractères
temps de lecture : 3 minutes
Résumé :

Au cours de sa vie, l'entreprise peut rencontrer des difficultés pouvant compromettre sa continuité sans être en cessation de paiement, c'est-à-dire que l'entreprise est toujours capable d'apurer son passif exigible avec son actif disponible. Il s'avère utile alors, d'anticiper l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin d'éviter à l'entreprise d'arriver à la phase de cessation de paiement.

Dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal, la période de sauvegarde permet de procéder à une réorganisation de l'entreprise dans l'objectif de maintenir l'emploi, poursuivre l'activité et apurer son passif.

Seul le chef d'entreprise peut saisir le tribunal pour demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Le tribunal rend un jugement d'ouverture qui nomme, un de ses membres, juge commissaire, un mandataire judiciaire qui est un professionnel chargé principalement avec le chef d'entreprise d'arrêter le passif et le cas échéant un administrateur judiciaire chargé d'assister le chef d'entreprise dans les démarches permettant de préparer l'avenir. La période de sauvegarde ne peut excéder dix ans.





La procédure de sauvegarde est la phase qui précède la cessation de paiements et qui est destinée à l'éviter.
La procédure de sauvegarde est le mariage du règlement à l'amiable et de la procédure de redressement judiciaire.
Le but ultime de sa mise en place est de simplement sauver l'entreprise.
L'ouverture de cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Un plan de sauvegarde peut alors être mis en place afin que l'entreprise continue son activité.
La procédure de sauvegarde est ouverte :
  • à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, personne physique ou morale (par exemple, SAS ou SARL) ;
  • aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple) ;
  • à micro-entrepreneur.

Pour déclencher la procédure de sauvegarde seul le représentant légal de l'entreprise peut la demander.
Il doit s'adresser au tribunal de commerce s'il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s'il est agriculteur, non commerçant ou encore profession libérale).
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être déposée en six exemplaires auprès du tribunal.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
  • Extrait K-bis (un original et cinq photocopies)
  • Copie de la pièce d'identité du représentant légal
  • Etat d'endettement datant du jour du dépôt
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie
  • Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (ou bien mentionnant une désignation d'une telle procédure)

Durant la procédure de sauvegarde, le débiteur n'est jamais dessaisi de la gestion de son entreprise.
De nombreux organes interviennent tout de même dans cette procédure :
  • Le juge commissaire ;
  • Le mandataire judiciaire ;
  • L'administrateur judiciaire (sauf si l'entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 3 millions d'euros)

Le déroulement de la procédure de sauvegarde


Le tribunal auditionne le débiteur et les représentants du comité d'entreprise (le cas échéant) ou, à défaut, les délégués du personnel.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Ensuite, le tribunal rend un jugement d'ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire.
Le jugement fait l'objet d'une publicité.
S'ouvre ensuite une période d'observation d'une durée maximale de six mois (renouvelable sous conditions).
Durant cette période, le dirigeant conserve l'administration de l'entreprise.
Il est assisté de l'administrateur.
L'actif du débiteur est préservé (interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, interdiction de consentir une hypothèque ou un nantissement sans autorisation du juge commissaire) et le passif est évalué (gel du droit des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture c'est-à-dire arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et arrêt du cours des inscriptions, déclaration des créances par les créanciers du débiteur).
Le débiteur doit procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise.
Il peut l'effectuer lui-même sous huitaine du jugement d'ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser.
Il propose, avec l'assistance de l'administrateur, un plan de sauvegarde (précisant les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d'emploi etc.).
Ce plan ne peut excéder 10 ans.
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde de l'entreprise, le tribunal va arrêter un plan de sauvegarde mettant fin à la période d'observation.
La procédure de sauvegarde présente de nombreux avantages à savoir  :
  • Suspension des échéances des dettes
  • Suspension (voire interdiction) des actions en justice des créanciers à l'encontre de l'entreprise en difficultés
  • Interruption des intérêts légaux et conventionnels
  • Interruption des intérêts de retard et majorations
  • Suspension éventuelle de l'interdiction d'émettre des chèques

Toutefois si le débiteur ne respecte pas le plan de sauvegarde et n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du commissaire à l'exécution du plan, du ministère public ou d'office, prononcer la résolution du plan de sauvegarde.
Ainsi, les délais de paiements accordés sont supprimés.


 
posté le
Corrigé le 2019-12-04
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne