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99 HT2020-04-17
La procédure de sauvegarde : la fiche fiscale

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La procédure de sauvegarde

THÈME juridique
239 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Au cours de sa vie, l'entreprise peut rencontrer des difficultés pouvant compromettre sa continuité, sans pour autant être en cessation de paiement.

Dans ce cas, le chef d'entreprise peut saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avant d'arriver au stade douloureux de la cessation de paiement.

Le tribunal  peut décider de nommer un administrateur judiciaire pour organiser le pilotage de l'entreprise en difficulté et superviser le dirigeant, dans l'objectif de réorganiser l'entreprise afin de relancer son activité économique.

Lors d'une procédure de sauvegarde, le paiement des dettes de l'entreprise est suspendu, le temps d'apurer le passif.

Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement, elle est placée en redressement judiciaire. La procédure est alors bien différente.


juridique



Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut demander à ouvrir une procédure de sauvegarde en s'adressant au tribunal de commerce s'il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s'il est agriculteur, non commerçant ou encore profession libérale).
La procédure de sauvegarde est la phase  destinée à éviter la cessation de paiement.
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être déposée en 6 exemplaires auprès du tribunal.
Le représentant légal de la société, ou le chef d'entreprise, doit fournir une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc - ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant sa demande, et les pièces suivantes :
>     Un extrait K-bis
>     Une copie de sa pièce d'identité
>     Un état d'endettement au jour du dépôt de son dossier
>     Les comptes annuels du dernier exercice
>     Une situation de la trésorerie de la société
Durant la procédure de sauvegarde, le dirigeant n'est jamais dessaisi de la gestion de son entreprise.
Le tribunal  commence par auditionner le dirigeant et les représentants du CE ou, à défaut, les délégués du personnel (DP).
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il rend ensuite un jugement d'ouverture et nomme un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et un juge commissaire.
Si l'entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 3 millions d'euros, seuls le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont nommés.
Le jugement fait l'objet d'une publicité et le débiteur doit procéder à l'inventaire des biens de son entreprise.
S'ouvre ensuite une période d'observation d'une durée de six mois maximum,  renouvelable sous conditions.
Durant cette période, le dirigeant conserve la gestion de l'entreprise, assisté de l'administrateur qui renégocie un échelonnement des dettes avec les créanciers, exerce un contrôle sur la trésorerie et peut prendre des mesures de restructuration de l'activité dans l'objectif de maintenir l'emploi.
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde de l'entreprise, le tribunal va arrêter un plan de sauvegarde mettant fin à la période d'observation.
Le plan de sauvegarde précise les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d'emploi etc.
La période de sauvegarde ne peut pas excéder dix ans.
Durant la période de sauvegarde il est interdit au chef d'entreprise de :
>     Payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture
>     Consentir une hypothèque ou un nantissement
Toutefois si le débiteur ne respecte pas le plan de sauvegarde et n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de sauvegarde.
Les délais de paiements accordés sont alors supprimés.
 
posté le
Corrigé le 2019-12-15
 

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