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Fiche La prime d'activité pour les indépendants
Fiche fiscale : la prime d'activité pour les indépendants ? : en savoir toujours plus
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Pour bénéficier de la prime d'activité, les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de lSARL, gérants associés uniques d'EURL, entrepreuneurs individuels) doivent remplir les conditions suivantes:
· avoir au minimum 18 ans ;
· Etre de nationalité française ou Européenne avec une résidence en France de manière stable et effective ;
· Le travailleur n'emploie aucun salarié dans le cadre de son activité professionnelle (sauf autorisation exceptionnelle du conseil départemental);
Quant au montant d'aide forfaitaire, celui-ci varie selon le niveau de revenus.
Ensuite, il est majoré en fonction du nombre de personnes à charge au sein du foyer.
Les parents isolés bénéficient en plus d'une majoration supplémentaire.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) constituent les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Ils sont déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
A cet égard, le chiffre d'affaires (CA) du travailleur indépendant sur les 3 mois précédant la demande ne doit pas dépasser 20.550 € pour les activités relevant des BIC et 8.225 € pour les activités relevant des BNC afin d'être éligible à la prime d'activité.
Toutefois, sur option et pour une durée d'un an renouvelable, les indépendants peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire des règles prévues en dessus.
Ce régime permet de calculer la prime d'activité sur la base du montant trimestriel de leur chiffre d'affaires et leur permet d'éviter d'attendre un an pour bénéficier de la prime d'activité.
Ce régime dérogatoire impose que le CA de l'an précédant la demande d'option et cumulativement le CA déclaré dans la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR) soient inférieurs aux plafonds suivants :
- Vente de marchandises : le plafond annuel est de 170.000 €
- Profession libérale et artisanale : le plafond annuel est de 70.000 euros
- Les activités agricoles : le plafond annuel est de 82.000 euros.
La prime d'activité est versée mensuellement en 3 mois fixe par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, respectivement la CAF ou la CMSA. Chaque trimestre, le travailleur indépendant doit déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de son foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
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La prime d'activité pour les indépendants
Résumé :
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la prime d'activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus faibles des travailleurs salariés et indépendants. Elle remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi
En effet, la prime d'activité a pour objectif d'inciter les travailleurs à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat. Cette aide peut être bénéfique pour les indépendants en difficulté, notamment en phase de démarrage de l'activité.
Alors comment fonctionne la prime d'activité pour les travailleurs indépendants ?
Pour bénéficier de la prime d'activité, les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de lSARL, gérants associés uniques d'EURL, entrepreuneurs individuels) doivent remplir les conditions suivantes:
· avoir au minimum 18 ans ;
· Etre de nationalité française ou Européenne avec une résidence en France de manière stable et effective ;
· Le travailleur n'emploie aucun salarié dans le cadre de son activité professionnelle (sauf autorisation exceptionnelle du conseil départemental);
Quant au montant d'aide forfaitaire, celui-ci varie selon le niveau de revenus.
Ensuite, il est majoré en fonction du nombre de personnes à charge au sein du foyer.
Les parents isolés bénéficient en plus d'une majoration supplémentaire.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) constituent les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Ils sont déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
A cet égard, le chiffre d'affaires (CA) du travailleur indépendant sur les 3 mois précédant la demande ne doit pas dépasser 20.550 € pour les activités relevant des BIC et 8.225 € pour les activités relevant des BNC afin d'être éligible à la prime d'activité.
Toutefois, sur option et pour une durée d'un an renouvelable, les indépendants peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire des règles prévues en dessus.
Ce régime permet de calculer la prime d'activité sur la base du montant trimestriel de leur chiffre d'affaires et leur permet d'éviter d'attendre un an pour bénéficier de la prime d'activité.
Ce régime dérogatoire impose que le CA de l'an précédant la demande d'option et cumulativement le CA déclaré dans la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR) soient inférieurs aux plafonds suivants :
- Vente de marchandises : le plafond annuel est de 170.000 €
- Profession libérale et artisanale : le plafond annuel est de 70.000 euros
- Les activités agricoles : le plafond annuel est de 82.000 euros.
La prime d'activité est versée mensuellement en 3 mois fixe par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, respectivement la CAF ou la CMSA. Chaque trimestre, le travailleur indépendant doit déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de son foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
posté le
Corrigé le 2019-12-23
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