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cabinet expert-comptableFiche : La prime d'activité pour les indépendants
La prime d'activité pour les indépendants
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la Prime d'activité est une prestation sociale qui complète les revenus professionnels des salariés et des travailleurs indépendants.
Elle remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi.
La demande se fait auprès de la caisse des allocations familiales (CAF) ou de la MSA, pour les exploitants agricoles.
Sous condition d'exercer une activité salariée ou non, d'avoir au moins 18 ans et de ne pas être travailleur détaché,tout travailleur peut faire une demande pour obtenir la prime d'activité.
Le droit étant ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.
Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés N-1.
Les ressources à déclarer sont les montants avant prélèvement de l'impôt à la source.
Quant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), elle ne doit pas être déclarée.
Un travailleur indépendant qui démarre son activité peut la demander en déclarant le chiffre d'affaires du trimestre précédent.
Les bénéficiaires de cette prestation doivent déclarer leurs revenus du trimestre précédent tous les 3 mois.
à savoir que la déclaration s'effectue sur l'appli-mobile " Caf-Mon Compte ".
Versée chaque mois, son montant dépend des ressources du foyer fiscal et du montant des prestations de la Caf.
Cependant elle est identique pendant trois mois, même si la situation du bénéficiaire change au cours de cette période.
La Prime d'activité est versée tant que les ressources du bénéficiaire sont compatibles avec son versement.
Fiche corrigée le 2020-04-27
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