Fiche La fixation des honoraires d'un expert comptable

L'article 18 du Code de déontologie des experts-comptables dispose que " les honoraires sont fixés librement entre le client et l'expert-comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés et de la notoriété de l'expert-comptable ".

Fixation des honoraires d'un expert-comptable

Les honoraires peuvent être fixés, soit sur une base forfaitaire annuelle, soit en fonction du temps passé sur le dossier.
En revanche, les honoraires au succès, également appelés honoraires de résultat sont interdits.

Ils sont calculés en fonction :
>     du volume de pièces comptables à traiter ;
>     de la difficulté technique des dossiers ;
>     de la notoriété et l'expérience du cabinet d'expertise-comptable.

Les honoraires de résultats

La loi Pacte du 22 mai 2019 a toutefois apporté quelques modifications. 

Désormais les experts-comptables peuvent facturer des honoraires de résultats lors des missions suivantes seulement :
>     L'accompagnement au financement de l'entreprise ;  
>     L'accompagnement à l'acquisition ou la cession d'entreprise ;  
>     L'assistance au suivi des comptes clients et l'amélioration du besoin en fonds de roulement (BFR) ;  
>     L'aide au recrutement ;  
>     Le recouvrement de créances ;
>     L'optimisation des coûts (sauf postes sociaux et fiscaux).

à condition que ces honoraires soient prévus dans la lettre de mission, que leur mode de calcul soit défini et qu'ils soient rattachés aux honoraires classiques (de diligence).

Le saviez-vous ?

Les honoraires de l'expert-comptable sont valables pour une situation donnée.
En conséquence, si elle évolue, il a le droit de modifier ses honoraires à la hausse ou à la baisse, si cette évolution impacte ses travaux.

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