Fiche : La fixation des honoraires d'un expert comptable
Les honoraires constituent la contrepartie des prestations de services qu'effectue un expert-comptable pour le compte de son client. Ils ne sont soumis à aucun barème mais doivent être inscrits dans la lettre de mission.
Equivalente à un contrat qui lie le client et son expert-comptable, la lettre de mission est obligatoirement signée par les deux parties avant de démarrer toute prestation. Elle comprend notamment la nature des missions, les obligations des deux parties et le calcul des honoraires.
L'expertise-comptable est un métier réglementé. À ce titre, les experts-comptables doivent enregistrer leur diplôme (BAC+8) et s'inscrire à l'Ordre des Experts-comptables. Leur métier consiste à conseiller les entreprises de la manière la plus pertinente dans les domaines comptables, juridiques, stratégiques et tout ce qui concerne l'investissement et l'optimisation fiscale.
La tenue de comptabilité, la révision comptable, les missions qui participent à l'établissement de l'assiette fiscale ou sociale du client, y compris l'assistance à contrôle fiscal relèvent de la prérogative d'exercice exclusive des experts-comptables.
L'article 18 du Code de déontologie des experts-comptables dispose que " les honoraires sont fixés librement entre le client et l'expert-comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés et de la notoriété de l'expert-comptable ".
Fixation des honoraires d'un expert-comptable
Les honoraires peuvent être fixés, soit sur une base forfaitaire annuelle, soit en fonction du temps passé sur le dossier. En revanche, les honoraires au succès, également appelés honoraires de résultat sont interdits.
Ils sont calculés en fonction :
> du volume de pièces comptables à traiter ;
> de la difficulté technique des dossiers ;
> de la notoriété et l'expérience du cabinet d'expertise-comptable.
Les honoraires de résultats
La loi Pacte du 22 mai 2019 a toutefois apporté quelques modifications.
Désormais les experts-comptables peuvent facturer des honoraires de résultats lors des missions suivantes seulement :
> L'accompagnement au financement de l'entreprise ;
> L'accompagnement à l'acquisition ou la cession d'entreprise ;
> L'assistance au suivi des comptes clients et l'amélioration du besoin en fonds de roulement (BFR) ;
> L'aide au recrutement ;
> Le recouvrement de créances ;
> L'optimisation des coûts (sauf postes sociaux et fiscaux).
à condition que ces honoraires soient prévus dans la lettre de mission, que leur mode de calcul soit défini et qu'ils soient rattachés aux honoraires classiques (de diligence).
Le saviez-vous ?
Les honoraires de l'expert-comptable sont valables pour une situation donnée. En conséquence, si elle évolue, il a le droit de modifier ses honoraires à la hausse ou à la baisse, si cette évolution impacte ses travaux.
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Mis à jour le 2020-07-30 18:23
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