La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?
Depuis le 1er janvier 2019 tous les employeurs du secteur privé, hors secteur agricole, doivent effectuer une DSN (Déclaration Sociale Nominative). Ils ont obligation de réaliser une DSN pour chaque établissement "employeur" disposant d'un numéro SIRET propre.
Seuls ces cas particuliers sont autorisés à déposer une DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018 :
> les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (les fonctionnaires notamment)
> les particuliers employeurs
> les employeurs de la fonction publique
> les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
> la déclaration des honoraires versés au titre de l'exercice 2018
Concernant le régime agricole, une démarche en cohérence avec celle du régime général est prévue pour la 2460 (TD bilatérale MSA-DGFIP).
Les organismes non employeurs (Caisses des Congés Payés, CNIEG, ASP...) peuvent déclarer les éléments non couverts par la DSN (ex. indemnités) via un dépôt de DADS-U.
Enfin, concernant le dispositif TESE/CEA, l'Urssaf se chargera de produire une DADS-U pour l'ensemble des établissements concernés.
Avant le 1er janvier 2019, toutes les entreprises avaient pour obligation de remplir la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) au plus tard le 31 janvier de l'année N-1. C'était une formalité obligatoire, sous peine d'amende, pour tous les employeurs privés, hors secteur agricole.
Dans ce document l'employeur, dont l'effectif salarié était affilié au régime général de la Sécurité Sociale, listait ces éléments :
> l'identification du salarié
> les caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
> la période d'emploi
> le détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente
> les assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
Les entreprises utilisant un logiciel de paie devaient établir leur DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée) afin de communiquer toutes ces données à l'ensemble des partenaires sociaux : l'URSSAF, pôle emploi, les caisses de retraite complémentaires et de prévoyance, la CPAM, l'administration fiscale (afin notamment de renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies) etc.; ce dans le but de garantir le droit des salariés.
Depuis 2017, la DADS a été remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette dernière repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paye des salariés.
La DADS-U disparaît complètement en 2018 et la DSN (déclaration sociale nominative) est désormais le seul canal déclaratif pour les entreprises privées. Elle est en passe de le devenir également pour le secteur public d'ici 2022.
Ainsi, une seule déclaration est à effectuer chaque mois :
> avant le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées soumises auparavant à cette échéance ;
> avant le 15 du mois suivant la paie pour les autres entreprises.
Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail, congé maternité) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu'il est connu.
La DSN est une avancée majeure en termes de dématérialisation. Elle centralise toutes les déclarations en une seule et réduit ainsi le risque d'erreur et la charge de travail administratif.
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 51 EUR par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 EUR par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Il est possible de confier l'envoi de la DSN à votre expert-comptable.
Mis à jour le 2019-06-12 11:44
