• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    visa fiscal
  • secteurs d'activités

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Conseils compris
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Collaborateur personnel
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Mon Comptable

    Fiche La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?


    Fiche fiscale : la dads 2018 est elle encore nécessaire ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-03-13
La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?

268 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Depuis le 1er janvier 2019 tous les employeurs du secteur privé, hors secteur agricole, doivent effectuer une DSN (Déclaration Sociale Nominative). Ils ont obligation de réaliser une DSN pour chaque établissement "employeur" disposant d'un numéro SIRET propre.

Seuls ces cas particuliers sont autorisés à déposer une DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018 :
> les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (les fonctionnaires notamment)
> les particuliers employeurs 
> les employeurs de la fonction publique 
> les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
> la déclaration des honoraires versés au titre de l'exercice 2018

Concernant le régime agricole, une démarche en cohérence avec celle du régime général est prévue pour la 2460 (TD bilatérale MSA-DGFIP).

Les organismes non employeurs (Caisses des Congés Payés, CNIEG, ASP...) peuvent déclarer les éléments non couverts par la DSN (ex. indemnités) via un dépôt de DADS-U.

Enfin, concernant le dispositif TESE/CEA, l'Urssaf se chargera de produire une DADS-U pour l'ensemble des établissements concernés.


déclarations



Avant le 1er janvier 2019, toutes les entreprises avaient pour obligation de remplir la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) au plus tard le 31 janvier de l'année N-1.
C'était une formalité obligatoire, sous peine d'amende, pour tous les employeurs privés, hors secteur agricole.
Dans ce document l'employeur, dont l'effectif salarié était affilié au régime général de la Sécurité Sociale, listait ces éléments :
> l'identification du salarié 
> les caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail 
> la période d'emploi 
> le détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente 
> les assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
Les entreprises utilisant un logiciel de paie devaient établir leur DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée) afin de communiquer toutes ces données à l'ensemble des partenaires sociaux : l'URSSAF, pôle emploi, les caisses de retraite complémentaires et de prévoyance, la CPAM, l'administration fiscale (afin notamment de renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies) etc.; ce dans le but de garantir le droit des salariés.
Depuis 2017, la DADS a été remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Cette dernière repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paye des salariés.
La DADS-U disparaît complètement en 2018 et la DSN (déclaration sociale nominative) est désormais le seul canal déclaratif pour les entreprises privées.
Elle est en passe de le devenir également pour le secteur public d'ici 2022.
Ainsi, une seule déclaration est à effectuer chaque mois :
> avant le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises mensualisées soumises auparavant à cette échéance ;
> avant le 15 du mois suivant la paie pour les autres entreprises.
Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail, congé maternité) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu'il est connu.


La DSN est une avancée majeure en termes de dématérialisation.
Elle centralise toutes les déclarations en une seule et réduit ainsi le risque d'erreur et la charge de travail administratif.
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 51 EUR par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 EUR par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Il est possible de confier l'envoi de la DSN à votre expert-comptable.
 
posté le
Corrigé le 2019-06-12
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles nouvelles obligations pour les LMP au 1er janvier 2017 ?
Quelles nouvelles obligations pour les LMNP au 1er janvier 2017 ?
Quoi de nouveau pour les LMNP LMP au 1er janvier 2016 ?
Qu'est ce qu'un taxi ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 5.0 / 5.0
  2. 1
  3. 2
  4. 3
  5. 4
  6. 5
5.0 / 5.0 (1 vote)
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne