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Fiche L'obtention du k-bis est-il payant ?
Fiche fiscale : l'obtention du k-bis est-il payant ? : en savoir toujours plus
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L'obtention du k bis est il payant ?
L'extrait Kbis est le seul document officiel qui prouve l'identité et l'adresse de la personne morale immatriculée et l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.
Il atteste de l'existence légale d'une société et de son inscription au RCS. Certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce, il ne concerne que les sociétés qui sont inscrites au RCS, c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale.
L'équivalent pour les personnes physiques est l'extrait K, c'est à dire pour les entreprises individuelles (EI/EIRL). Pour les artisans, il s'agit du formulaire D1 et l'URSSAF attribue aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs, leur numéro de SIRET.
La demande d'extrait Kbis est toujours payante en septembre 2019.
Pourtant en février 2019 les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés à offrir à tous les chefs 'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.
L'extrait Kbis est requis dans de nombreuses procédures telles que, entre autres l'ouverture d'un compte en banque professionnel, la réponse à un appel d'offres public, la souscription d'un abonnement internet par la société et l'achat de fournitures auprès d'un professionnel.
La demande d'extrait Kbis se fait par courrier ou sur place.
Le coût s'élève à 4,01 € pour un envoi par courrier et 3,53 € pour une demande en ligne et de 2,82 € pour un retrait sur place.
La demande en ligne se fait sur le site infogreffe.fr mais cette démarche est impossible pour les sociétés dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.
Depuis février 2019, le GIE Infogreffe développe un espace en ligne sécurisé en vue d'une ouverture courant 2019.
Les dirigeants pourront ainsi accéder à leur espace en ligne au moyen d'une identité numérique personnelle, Monidenum.
Ils devront transmettre leur carte d'identité sur ce site pour obtenir gratuitement leur identité numérique personnelle, leur permettant de faire valoir leurs droits sur leurs sociétés.
A savoir que l'extrait Kbis contient toutes les caractéristiques d'une société.
Toutes les modifications qui interviennent au cours de la vie de la société telles que l'ouverture d'un établissement secondaire, le changement de dirigeant etc.
doivent être signalées au greffe du tribunal de commerce qui modifie l'extrait Kbis aussitôt.
C'est pourquoi il n'est valable que 3 mois.
Les caractéristiques évoquées sont :
> La dénomination sociale de la société
> Son code APE
> Sa date d'immatriculation
> Sa forme juridique (SAS, SARL, SCI etc.)
> Le montant de son capital social
> Sa domiciliation
> Son objet social
> Le nom, le prénom et l'adresse de son dirigeant
> Les éventuelles décisions du tribunal de commerce relatives à des procédures collectives telles que mesures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Corrigé le 2019-09-17
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