L'essentiel de la micro entreprise en 2021

Le dispositif de l'auto-entrepreneur créé en 2008 a été réformé en 2016 pour donner naissance au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC).

En définitive le terme auto-entrepreneur est encore très souvent utilisé et le dispositif a bénéficié à plus d'un million de français depuis sa création.


Contrairement à la création d'une société telle que la SASU, la SAS ou la SARL qui nécessite un capital de départ, la création de votre entreprise individuelle ou de votre EURL sous le régime fiscal de la micro-entreprise est gratuite.

La création se fait très rapidement en ligne sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-autoentreprise.html

 

Chaque année, environ 300 000 personnes tentent l'aventure entrepreneuriale sous ce dispositif, attirées par la simplicité des formalités.

création
324 caractères
temps de lecture : 3 minutes
Déjà visionné par 60 internautes
Vocaliser ce contenu

La simplicité des formalités liées au dispositif auto-entrepreneur

Vos obligations comptables sont réduites au minimum et vous devez simplement déclarer le montant de votre chiffre d'affaires (CA) tous les mois ou trimestre. Y compris si votre CA est nul sur une période.

Si vous bénéficiez de minima sociaux ou des allocations chomage, optez pour une déclaration mensuelle.

Vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sont calculés sur votre CA et vous les réglez au moment de votre déclaration.
à savoir qu'un abattement forfaitaire pour frais professionnels est calculé sur votre CA, en fonction de la nature de votre activité (71%, 50% ou 34%). En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, ni amortir votre matériel professionnel.

Ainsi, selon l'importance des investissements nécessaires au démarrage de votre activité, ce régime fiscal n'est pas forcément adapté. Nos experts-comptables vous conseillent.

Mais pour pouvoir bénéficier de la simplicité du dispositif :
> Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils
> L'exercice de certaines professions est interdit


Les seuils à ne pas dépasser

Modifiés par le gouvernement tous les 3 ans, la dernière modification date de 2020.

Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants durant deux années civiles consécutives, suivant la nature de votre activité.

> 176 200 € si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les commerçants, les artisans, le commerce de denrées à consommer sur place ou à emporter, prestation d'hébergement : hôtellerie, chambres d'hôte, location de meublés de tourisme classés ;

> 72 600 € si votre activité relève des BIC et que vous vendez des prestations de services commerciales ou artisanales (réparations par exemple) ou que vous louez des meublés (statut LMP/LMNP)

> 72 600 € si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) : Les agents commerciaux, les indépendants qui travaillent dans le secteur du bien-être, les professions libérales non réglementées (par exemple conseils, traductions et livraisons) et réglementées qui sont affiliées à la Cipav (par exemple les architectes, les psychologues et les guides de haute montagne).

Si vous commercialisez et offrez des prestations de services, votre activité est mixte, auquel cas votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € dont 72 600 € maximum au titre des prestations de services.


Les activités professionnelles interdites sous le dispositif auto-entrepreneur

> Les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav ne peuvent pas exercer leur activité sous le régime de la micro-entreprise, entre autres les médecins, les professions paramédicales et les experts-comptables.

> Toutes les activité exercées dans le cadre d'un lien de subordination ;

> les agents immobiliers ;

> les marchands de biens ;

> les loueurs d'immeubles nus à usage professionnel.


Les cotisations sociales, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et la TVA

Selon la nature de votre activité, vos cotisations sociales correspondent à 12.8% ou 22 % de votre CA. Somme que vous devrez verser chaque mois au moment de votre déclaration.

Selon la nature de votre activité, si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devrez verser chaque mois 1%, 1.7% ou 2.2% de votre CA.

Si votre activité ne génère pas de CA sur une période, vous devez néanmoins déclarer 0 sur le mois concerné et vous n'aurez pas à verser de cotisations sociales, ni d'impôts.

En matière de TVA, vous pouvez opter pour la franchise de TVA, auquel cas vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ni la facturer à votre client.
Et vos factures doivent porter la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI "

à partir du moment où votre CA dépasse les seuils suivants sur une année civile, vous êtes assujettis à la TVA :
> 94 300 € pour la vente de marchandises
> 36 500 € pour la prestation de services

Vous devrez alors contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.


Vous pouvez également choisir à tout moment de sortir du régime fiscal de la micro-entreprise en optant pour le régime réel d'imposition.
En informant le SIE et l'Urssaf, le régime cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous faites la demande.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-21 20:37
fiscal micro entreprise > activité bénéfices professions libérales réglementées libératoire impôt revenu activité cotisations sociales micro entreprise auto entrepreneur fiscal micro simplicité formalités cotisations sociales impôt revenu affaires seuils seuils suivants > activité activité bénéfices prestations services professions libérales libérales réglementées libératoire impôt activité cotisations micro entreprise auto entrepreneur fiscal
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser