Fiche : L'essentiel de la micro entreprise en 2021

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temps de lecture : 3 minutes
Résumé :

Le dispositif de l'auto-entrepreneur créé en 2008 a été réformé en 2016 pour donner naissance au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC).

En définitive le terme auto-entrepreneur est encore très souvent utilisé et le dispositif a bénéficié à plus d'un million de français depuis sa création.


Contrairement à la création d'une société telle que la SASU, la SAS ou la SARL qui nécessite un capital de départ, la création de votre entreprise individuelle ou de votre EURL sous le régime fiscal de la micro-entreprise est gratuite.

La création se fait très rapidement en ligne sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-autoentreprise.html

 

Chaque année, environ 300 000 personnes tentent l'aventure entrepreneuriale sous ce dispositif, attirées par la simplicité des formalités.


création


La simplicité des formalités liées au dispositif auto-entrepreneur

Vos obligations comptables sont réduites au minimum et vous devez simplement déclarer le montant de votre chiffre d'affaires (CA) tous les mois ou trimestre. Y compris si votre CA est nul sur une période.

Si vous bénéficiez de minima sociaux ou des allocations chomage, optez pour une déclaration mensuelle.

Vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sont calculés sur votre CA et vous les réglez au moment de votre déclaration.
à savoir qu'un abattement forfaitaire pour frais professionnels est calculé sur votre CA, en fonction de la nature de votre activité (71%, 50% ou 34%). En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, ni amortir votre matériel professionnel.

Ainsi, selon l'importance des investissements nécessaires au démarrage de votre activité, ce régime fiscal n'est pas forcément adapté. Nos experts-comptables vous conseillent.

Mais pour pouvoir bénéficier de la simplicité du dispositif :
> Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils
> L'exercice de certaines professions est interdit


Les seuils à ne pas dépasser

Modifiés par le gouvernement tous les 3 ans, la dernière modification date de 2020.

Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants durant deux années civiles consécutives, suivant la nature de votre activité.

> 176 200 € si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les commerçants, les artisans, le commerce de denrées à consommer sur place ou à emporter, prestation d'hébergement : hôtellerie, chambres d'hôte, location de meublés de tourisme classés ;

> 72 600 € si votre activité relève des BIC et que vous vendez des prestations de services commerciales ou artisanales (réparations par exemple) ou que vous louez des meublés (statut LMP/LMNP)

> 72 600 € si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) : Les agents commerciaux, les indépendants qui travaillent dans le secteur du bien-être, les professions libérales non réglementées (par exemple conseils, traductions et livraisons) et réglementées qui sont affiliées à la Cipav (par exemple les architectes, les psychologues et les guides de haute montagne).

Si vous commercialisez et offrez des prestations de services, votre activité est mixte, auquel cas votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € dont 72 600 € maximum au titre des prestations de services.


Les activités professionnelles interdites sous le dispositif auto-entrepreneur

> Les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav ne peuvent pas exercer leur activité sous le régime de la micro-entreprise, entre autres les médecins, les professions paramédicales et les experts-comptables.

> Toutes les activité exercées dans le cadre d'un lien de subordination ;

> les agents immobiliers ;

> les marchands de biens ;

> les loueurs d'immeubles nus à usage professionnel.


Les cotisations sociales, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et la TVA

Selon la nature de votre activité, vos cotisations sociales correspondent à 12.8% ou 22 % de votre CA. Somme que vous devrez verser chaque mois au moment de votre déclaration.

Selon la nature de votre activité, si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devrez verser chaque mois 1%, 1.7% ou 2.2% de votre CA.

Si votre activité ne génère pas de CA sur une période, vous devez néanmoins déclarer 0 sur le mois concerné et vous n'aurez pas à verser de cotisations sociales, ni d'impôts.

En matière de TVA, vous pouvez opter pour la franchise de TVA, auquel cas vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ni la facturer à votre client.
Et vos factures doivent porter la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI "

à partir du moment où votre CA dépasse les seuils suivants sur une année civile, vous êtes assujettis à la TVA :
> 94 300 € pour la vente de marchandises
> 36 500 € pour la prestation de services

Vous devrez alors contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.


Vous pouvez également choisir à tout moment de sortir du régime fiscal de la micro-entreprise en optant pour le régime réel d'imposition.
En informant le SIE et l'Urssaf, le régime cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous faites la demande.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-21 20:37
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