Je viens de recevoir un courrier postal "fichier des fournisseurs aux marchés publics achats marchés"

Ce courrier est envoyé depuis l'année 2022, il concerne un "Référencement National Fournisseur".

Il imite le graphisme des courriers de l'état, mais c'est bel et bien une entreprise privée qui vous l'envoie.

Il vous propose pour 1290 € TTC l'accès à une base de données qui "centralise les entreprises à vocation nationale et européenne en mesure de répondre aux marchés publics".

Or le principe de liberté d'accès à la commande publique permet l'accès à n'importe quelle entreprise à postuler à un appel d'offre public francais ou européen.

Ce service est complètement optionnel, même si vous canditatez habituellement aux marchés publics

juridique
118 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1739 internautes
Vocaliser ce contenu

Sachant que d'après la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), le principe de liberté d'accès à la commande publique permet à

" toute entreprise de participer aux consultations des acheteurs publics dans le respect des règles fixées par le code",

il n'y a pas besoin de s'incrire à une base de données pour postuler à une commande publique européenne ou française.


Ce courrier donne une "date limite de traitement" pour impliquer un sentiment d'urgence pour un service qui n'est pas obligatoire.


Gardez en tête que si vous avez une entreprise, vous êtes présent dans la base de données SIRENE de l'INSEE qui rend vos données publiques. Vous pouvez donc recevoir des courriers postaux de n'importe quelle entreprise vous proposant ses services.

A vous de faire le tri entre des propositions commerciales et des courriers commerciaux

Rédigé le
Mis à jour le 2023-05-11 15:25
marchés publics importe entreprise marchés publics courriers entreprise base européenne importe service
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes