Je viens de recevoir un courrier postal "fichier des fournisseurs aux marchés publics achats marchés"

Ce courrier est envoyé depuis l'année 2022, il concerne un "Référencement National Fournisseur".

Il imite le graphisme des courriers de l'état, mais c'est bel et bien une entreprise privée qui vous l'envoie.

Il vous propose pour 1290 € TTC l'accès à une base de données qui "centralise les entreprises à vocation nationale et européenne en mesure de répondre aux marchés publics".

Or le principe de liberté d'accès à la commande publique permet l'accès à n'importe quelle entreprise à postuler à un appel d'offre public francais ou européen.

Ce service est complètement optionnel, même si vous canditatez habituellement aux marchés publics

juridique
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Sachant que d'après la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), le principe de liberté d'accès à la commande publique permet à

" toute entreprise de participer aux consultations des acheteurs publics dans le respect des règles fixées par le code",

il n'y a pas besoin de s'incrire à une base de données pour postuler à une commande publique européenne ou française.


Ce courrier donne une "date limite de traitement" pour impliquer un sentiment d'urgence pour un service qui n'est pas obligatoire.


Gardez en tête que si vous avez une entreprise, vous êtes présent dans la base de données SIRENE de l'INSEE qui rend vos données publiques. Vous pouvez donc recevoir des courriers postaux de n'importe quelle entreprise vous proposant ses services.

A vous de faire le tri entre des propositions commerciales et des courriers commerciaux

Rédigé le
Mis à jour le 2023-05-11 15:25
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