Fiche : Je souhaite télé déclarer mon bilan mais sans le faire certifier : Est ce possible ?

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Résumé :

Chaque année les entreprises sont tenues de télédéclarer leur bilan comptable à l'administration fiscale à une échéance préétablie en fonction de la date de clôture de leur exercice comptable.

Pour rappel, le bilan comptable, le compte de résultat et les tableaux annexes composent la liasse fiscale essentielle à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt des entreprises. Il s'agit d'une des obligations légales des entreprises. Seuls les auto entrepreneurs en sont exemptés.

Élaboré par l'entreprise, ou par son cabinet d'expertise comptable, le bilan comptable annuel est également un indicateur indispensable pour les partenaires financiers (banques, investisseurs, etc.) qui souhaitent établir la rentabilité et le potentiel de l'entreprise.
Ces partenaires peuvent vous demander de faire certifier votre bilan par un expert-comptable pour s'assurer de la sincérité de vos comptes annuels.

En revanche, vous n'avez pas l'obligation de faire certifier votre bilan avant de le télédéclarer à l'administration fiscale.


À savoir qu'il existe deux modes de télédéclaration de votre bilan comptable, inclus dans la liasse fiscale, également nommée déclaration de résultat.


liasse fiscale


Le bilan comptable

Document de synthèse annuel de l'entreprise, le bilan comptable donne un aperçu de son patrimoine et de sa structure financière. Il compare de façon précise ce que l'entreprise possède (l'actif) avec ce qu'elle doit (le passif).

Les entreprises peuvent se charger elles-mêmes de l'établir tant qu'il est équilibré et structuré suivant le Plan général comptable (PGC). à savoir que le total des actifs doit être égal au total des passifs. Réaliser son bilan comptable nécessite donc des connaissances pointues et peut être assez chronophage.

Ainsi, son élaboration est souvent confiée à un expert-comptable, garant du respect de vos obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité. 


La télédéclaration de votre bilan

Cette transmission dématérialisée peut se faire de 2 façons :

  • En mode EDI (échange de données informatisé), uniquement possible via votre expert-comptable et les organismes de gestion agréé (CGA ou AGA). Il s'agit de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).


à noter que la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.

Attention, le non-dépôt de votre liasse fiscale dans les délais impartis vous expose à des pénalités.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-03 12:06
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