• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Collaborateur personnel
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Mon Comptable

    Fiche Existe t il un préavis pour une démission de gérance minoritaire


    Fiche fiscale : existe t il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2019-12-15

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Existe t il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ?

THÈME juridique
179 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

L'exercice de la mission du gérant est indépendant du fait qu'il soit ou non associé dans la société. De même, qu'il soit gérant minoritaire, majoritaire ou égalitaire, ceci n'a pas d'incidence sur sa démission.

La loi ne prévoit aucune règle propre à la démission du gérant.

Les associés ont donc tout intérêt à déterminer au sein des statuts les conditions et les modalités sous lesquelles la démission est possible.

Quant au dirigeant, avant toute démission, il doit vérifier les éventuelles dispositions statutaires de la société.

La démission du gérant constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société.


juridique



La société peut prévoir des clauses dans les statuts afin de se protéger.
Les statuts peuvent par exemple définir :
>     La forme de la démission (une lettre recommandée avec AR par exemple)
>     Un délai de préavis
>     L'obligation du dirigeant de veiller à la continuité de la direction de la société
>     Une clause de loyauté
>     Une clause de non concurrence
En revanche, si aucune clause n'est prévue dans les statuts, le gérant est alors libre de démissionner de ses fonctions comme bon lui semble.
A savoir qu'elle ne sera effective que lorsqu'elle aura été portée à la connaissance de la société.
Elle ne peut pas être tacite et doit donc être donnée de manière non-équivoque par le gérant.
Il est donc toujours préférable de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les raisons de sa décision sont expressément formulées, à adresser à tous les associés en respectant un délai de préavis raisonnable.
Une obligation légale pour le gérant démissionnaire concerne les biens de la société en sa possession.
Par exemple : Si un véhicule lui avait été affecté, il doit être restitué à la société.
De plus la démission du gérant doit faire l'objet d'une publicité légale visant à informer les tiers.
Attention, si la démission du gérant engendre un préjudice pour la société,  elle peut être qualifiée de fautive.
Les juges considèrent en effet comme fautive la démission du dirigeant donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l'intention de nuire. Dans ce cas, le gérant risque de devoir verser des dommages-intérêts à la société.


Enfin, le dirigeant  cumule quelquefois son mandat social avec un contrat de travail au sein de la société. Dans ce cadre, sa démission n'affecte pas sa mission en tant que salarié au sein de la société.
posté le
Corrigé le 2019-08-30
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
Que peut-on télédéclarer sur le site impots.gouv.fr ?
Quelles sont les responsabilités légales d'un avocat envers son client ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne