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Fiche Existe t il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ?
Fiche fiscale : existe t il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ? : en savoir toujours plus
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La société peut prévoir des clauses dans les statuts afin de se protéger.
Les statuts peuvent par exemple définir :
> La forme de la démission (une lettre recommandée avec AR par exemple)
> Un délai de préavis
> L'obligation du dirigeant de veiller à la continuité de la direction de la société
> Une clause de loyauté
> Une clause de non concurrence
En revanche, si aucune clause n'est prévue dans les statuts, le gérant est alors libre de démissionner de ses fonctions comme bon lui semble.
A savoir qu'elle ne sera effective que lorsqu'elle aura été portée à la connaissance de la société.
Elle ne peut pas être tacite et doit donc être donnée de manière non-équivoque par le gérant.
Il est donc toujours préférable de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les raisons de sa décision sont expressément formulées, à adresser à tous les associés en respectant un délai de préavis raisonnable.
Une obligation légale pour le gérant démissionnaire concerne les biens de la société en sa possession.
Par exemple : Si un véhicule lui avait été affecté, il doit être restitué à la société.
De plus la démission du gérant doit faire l'objet d'une publicité légale visant à informer les tiers.
Attention, si la démission du gérant engendre un préjudice pour la société, elle peut être qualifiée de fautive.
Les juges considèrent en effet comme fautive la démission du dirigeant donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l'intention de nuire. Dans ce cas, le gérant risque de devoir verser des dommages-intérêts à la société.
Enfin, le dirigeant cumule quelquefois son mandat social avec un contrat de travail au sein de la société. Dans ce cadre, sa démission n'affecte pas sa mission en tant que salarié au sein de la société.
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Existe t il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ?
Résumé :
L'exercice de la mission du gérant est indépendant du fait qu'il soit ou non associé dans la société. De même, qu'il soit gérant minoritaire, majoritaire ou égalitaire, ceci n'a pas d'incidence sur sa démission.
La loi ne prévoit aucune règle propre à la démission du gérant.
Les associés ont donc tout intérêt à déterminer au sein des statuts les conditions et les modalités sous lesquelles la démission est possible.
Quant au dirigeant, avant toute démission, il doit vérifier les éventuelles dispositions statutaires de la société.
La démission du gérant constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société.
La société peut prévoir des clauses dans les statuts afin de se protéger.
Les statuts peuvent par exemple définir :
> La forme de la démission (une lettre recommandée avec AR par exemple)
> Un délai de préavis
> L'obligation du dirigeant de veiller à la continuité de la direction de la société
> Une clause de loyauté
> Une clause de non concurrence
En revanche, si aucune clause n'est prévue dans les statuts, le gérant est alors libre de démissionner de ses fonctions comme bon lui semble.
A savoir qu'elle ne sera effective que lorsqu'elle aura été portée à la connaissance de la société.
Elle ne peut pas être tacite et doit donc être donnée de manière non-équivoque par le gérant.
Il est donc toujours préférable de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les raisons de sa décision sont expressément formulées, à adresser à tous les associés en respectant un délai de préavis raisonnable.
Une obligation légale pour le gérant démissionnaire concerne les biens de la société en sa possession.
Par exemple : Si un véhicule lui avait été affecté, il doit être restitué à la société.
De plus la démission du gérant doit faire l'objet d'une publicité légale visant à informer les tiers.
Attention, si la démission du gérant engendre un préjudice pour la société, elle peut être qualifiée de fautive.
Les juges considèrent en effet comme fautive la démission du dirigeant donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l'intention de nuire. Dans ce cas, le gérant risque de devoir verser des dommages-intérêts à la société.
Enfin, le dirigeant cumule quelquefois son mandat social avec un contrat de travail au sein de la société. Dans ce cadre, sa démission n'affecte pas sa mission en tant que salarié au sein de la société.
posté le
Corrigé le 2019-08-30
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