• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • secteurs d'activités
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Conseils compris
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Collaborateur personnel
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Mon Comptable

    Fiche Est ce possible de transformer une SARL en SAS avant la clôture de son premier bilan ?


    est ce possible de transformer une sarl en sas avant la clôture de son premier bilan ?

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-01-13

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Est ce possible de transformer une SARL en SAS avant la clôture de son premier bilan ?

THÈME SARL
247 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Lors de la création d'une société, les associés fondateurs doivent obligatoirement déterminer la date de clôture du bilan, à savoir que la durée légale d'un exercice comptable est de 12 mois.

Seul le premier exercice comptable peut déroger à cette règle tant qu'il n'excède pas 24 mois et qu'il ne passe pas deux fois la date du 31 décembre. Par exemple, le premier exercice d'une entreprise débutant en avril 2018 ne pourra être clôturé au-delà du 31 décembre 2019.


Maintes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS.
Notamment parce que cette dernière permet de bénéficier d'une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société et parce que le président de la SAS est assimilé-salarié. Il échappe ainsi au statut social du TNS et aura des fiches de paye.

 


SARL



Il est tout à fait possible de transformer une SARL en SAS si les apports en numéraire qui constituent le capital de la SARL à transformer sont libérés au moins de la moitié de la valeur nominale.
Et si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A savoir que cette condition peut s'observer avec un bilan intermédiaire s'il s'agit du 1er exercice comptable et que les associés de la SARL n'ont pas encore clôturé les comptes.
à condition également de respecter une procédure formelle et l'article L.
223-43 du Code de commerce qui stipule que la décision de transformation doit d'abord être précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes sur la situation financière et l'état de la trésorerie de la SARL.
En parallèle, un Commissaire à la transformation établit, dans un second rapport, la valeur des biens composant l'actif de la SARL et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers.
Si la SARL a d'ores et déjà un Commissaire aux Comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique car il pourra être nommé Commissaire à la transformation.
En revanche, si elle n'en a pas, sa désignation est nécessaire.
Elle se fait, soit sur requête auprès du Tribunal de Commerce, soit par un accord unanime des associés.


Quoiqu'il en soit, le ou les rapports doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) appelée à se prononcer sur la transformation de la SARL en SAS.


Enfin, si un comité d'entreprise (CE) est en place dans la SARL, celui-ci doit être informé et consulté préalablement à la prise de décision de la transformation.
A noter qu'à partir du 1er janvier 2020, les compétences du comité d'entreprise sont progressivement transférées au CSE (Comité social et économique).

C'est lors de la même AGE que les associés, à l'unanimité :
> Approuvent la transformation de la SARL en SAS;
> Adoptent les nouveaux statuts de la future SAS;
> Constatent la répartition des actions (et non des parts!) entre les associés;
> Nomment le Président de la SAS et éventuellement le Commissaire aux Comptes.
Enfin, des formalités de publicité légales devront être réalisées.
Attention, si le conjoint exerce des fonctions au sein de la SARL, sa transformation en SAS aura des conséquences puisque le statut de conjoint collaborateur n'est pas possible dans le cadre d'une SAS.


En bref, la loi prévoit la nullité de la transformation d'une SARL en SAS :
> Si la décision n'a pas été prise à l'unanimité des associés en AGE. à savoir qu'une seule absence ou une abstention équivaut au rejet du projet de transformation;
> En l'absence de Commissaire à la transformation;
> En l'absence de l'approbation des associés concernant l'évaluation des actifs de la société rapportée par le Commissaire aux Comptes.
 
posté le
Corrigé le 2019-09-20
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Y a t-il de la TVA sur des ventes intra-européennes ?
Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?
Le neuromarketing
Quels changements en 2016 pour les LMNP ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne