Est ce possible de transformer une SARL en SAS avant la clôture de son premier bilan ?
Lors de la création d'une société, les associés fondateurs doivent obligatoirement déterminer la date de clôture du bilan, à savoir que la durée légale d'un exercice comptable est de 12 mois.
Seul le premier exercice comptable peut déroger à cette règle tant qu'il n'excède pas 24 mois et qu'il ne passe pas deux fois la date du 31 décembre. Par exemple, le premier exercice d'une entreprise débutant en avril 2018 ne pourra être clôturé au-delà du 31 décembre 2019.
Maintes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS.
Notamment parce que cette dernière permet de bénéficier d'une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société et parce que le président de la SAS est assimilé-salarié. Il échappe ainsi au statut social du TNS et aura des fiches de paye.
Il est tout à fait possible de transformer une SARL en SAS si les apports en numéraire qui constituent le capital de la SARL à transformer sont libérés au moins de la moitié de la valeur nominale.
Et si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. A savoir que cette condition peut s'observer avec un bilan intermédiaire s'il s'agit du 1er exercice comptable et que les associés de la SARL n'ont pas encore clôturé les comptes.
à condition également de respecter une procédure formelle et l'article L. 223-43 du Code de commerce qui stipule que la décision de transformation doit d'abord être précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes sur la situation financière et l'état de la trésorerie de la SARL.
En parallèle, un Commissaire à la transformation établit, dans un second rapport, la valeur des biens composant l'actif de la SARL et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers.
Si la SARL a d'ores et déjà un Commissaire aux Comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique car il pourra être nommé Commissaire à la transformation. En revanche, si elle n'en a pas, sa désignation est nécessaire. Elle se fait, soit sur requête auprès du Tribunal de Commerce, soit par un accord unanime des associés.
Quoiqu'il en soit, le ou les rapports doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) appelée à se prononcer sur la transformation de la SARL en SAS.
Enfin, si un comité d'entreprise (CE) est en place dans la SARL, celui-ci doit être informé et consulté préalablement à la prise de décision de la transformation. A noter qu'à partir du 1er janvier 2020, les compétences du comité d'entreprise sont progressivement transférées au CSE (Comité social et économique).
C'est lors de la même AGE que les associés, à l'unanimité :
> Approuvent la transformation de la SARL en SAS;
> Adoptent les nouveaux statuts de la future SAS;
> Constatent la répartition des actions (et non des parts!) entre les associés;
> Nomment le Président de la SAS et éventuellement le Commissaire aux Comptes.
Enfin, des formalités de publicité légales devront être réalisées.
Attention, si le conjoint exerce des fonctions au sein de la SARL, sa transformation en SAS aura des conséquences puisque le statut de conjoint collaborateur n'est pas possible dans le cadre d'une SAS.
En bref, la loi prévoit la nullité de la transformation d'une SARL en SAS :
> Si la décision n'a pas été prise à l'unanimité des associés en AGE. à savoir qu'une seule absence ou une abstention équivaut au rejet du projet de transformation;
> En l'absence de Commissaire à la transformation;
> En l'absence de l'approbation des associés concernant l'évaluation des actifs de la société rapportée par le Commissaire aux Comptes.
Mis à jour le 2019-09-20 08:49
