Fiche : Doit on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
La législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification.
En signant les statuts d'une société, les associés acceptent toutes les clauses qui y sont insérées.
Des événements, ou la volonté des associés, peuvent conduire à les modifier. Il s'agit d'un acte important soumis à certaines formalités et qui nécessite l'accord de vos associés. Toute modification envisagée nécessite de rassembler les associés en AG extraordinaire (AGE).
La SAS, particulièrement reconnue pour la souplesse de ses statuts, permet de prévoir les conditions de ses propres modifications.
Les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, quels sont les changements qui impliquent leur modification et donc à nouveau la signature des associés ?
> Le changement de dénomination sociale ou de l'objet social de votre société,
> Le changement de sa forme juridique,
> Le changementdu capital social,
> Le changement de gérant,
> Le changement de nationalité,
> Le déménagement de votre siège social.
à savoir que certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège et le capital doivent figurer sur vos documents sociaux tels que les factures.
Selon la forme juridique de la société et la nature du changement, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit souvent. Mais pour certaines modifications, l'unanimité est requise.
Dans une SARL constituée avant le 4 août 2005, un quorum à la majorité des 3/4 des parts sociales des associés sont requises pour pouvoir modifier les statuts. Sauf en ce qui concerne le changement de nationalité, dans ce cas précis, l'unanimité est exigée.
Dans une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.
Dans une SNC et dans une société civile, l'unanimité des associés est exigée.
Mis à jour le 2020-01-17 12:08
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