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Doit on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?

THÈME juridique
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juridique



Les statuts de la société ne sont pas définitifs, ils peuvent être modifiés, lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, du capital social, de la forma de la société, ou de la domiciliation du siège social.
Cette opération ne peut s'effectuer qu'avec l'accord des associés ou des actionnaires.
Elle exige certaines formalités.
Les formalités de changement ou de modification des statuts varient selon le type et la forme juridique de la société, et fonction également de l'objet de modification.
Par rapport aux sociétés à responsabilité limité constituées avant le 4 aout 2005, l'assemblée générale peut décider la modification des statuts.
Sauf dans le cas de certaines modification, comme à titre d'exemple le changement de nationalité, l'unanimité est exigée.
Par contre les SARL constituées après le 4 aout 2005, la modification des statuts exige un https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R37974 quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.

Pour les sociétés anonymes, seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider la modification des statuts.
L'unanimité est exigée pour le changement de la nationalité de la société, pour l'augmentation des engagements des actionnaires et la transformation en société en nom collectif.
Par rapport à ces dernières, les sociétés en nom collectif, la modification des statuts exige l'unanimité.
Pour les sociétés par action simplifiées, c'est au niveau des statuts ou sont fixé les conditions pour une modification statutaire.
Pour les sociétés civiles, n'importe quelle modification statutaire exige l'unanimité des associés.
Finalement, les sociétés en commandite par actions, la modification des statuts exige l'accord de tous les commandités.

posté le
Corrigé le 2018-04-19
 

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