Doit on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?

La législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification.

En signant les statuts d'une société, les associés acceptent toutes les clauses qui y sont insérées.

Des événements, ou la volonté des associés, peuvent conduire à les modifier. Il s'agit d'un acte important soumis à certaines formalités et qui nécessite l'accord de vos associés. Toute modification envisagée nécessite de rassembler les associés en AG extraordinaire (AGE).

La SAS, particulièrement reconnue pour la souplesse de ses statuts, permet de prévoir les conditions de ses propres modifications.

juridique
124 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 333 internautes
Vocaliser ce contenu

Les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, quels sont les changements qui impliquent leur modification et donc à nouveau la signature des associés ?

> Le changement de dénomination sociale ou de l'objet social de votre société,
> Le changement de sa forme juridique,
> Le changementdu capital social,
> Le changement de gérant,
> Le changement de nationalité,
> Le déménagement de votre siège social.

à savoir que certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège et le capital doivent figurer sur vos documents sociaux tels que les factures.


Selon la forme juridique de la société et la nature du changement, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit souvent. Mais pour certaines modifications, l'unanimité est requise.

Dans une SARL constituée avant le 4 août 2005, un quorum à la majorité des 3/4 des parts sociales des associés sont requises pour pouvoir modifier les statuts. Sauf en ce qui concerne le changement de nationalité, dans ce cas précis, l'unanimité est exigée.

Dans une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.

Dans une SNC et dans une société civile, l'unanimité des associés est exigée.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-01-17 12:08
quorum majorité parts sociales majorité parts sociales associés parts sociales associés présents quorum majorité parts majorité parts sociales parts sociales associés sociales associés présents statuts société nécessite associés quorum majorité majorité parts parts sociales sociales associés associés présents statuts associés société signature nécessite modifications dénomination social juridique nationalité siège
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité