Délai de prescription pour adhérent à un organisme agréé

L'article 80 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L.169 et L.176 du livre des procédures fiscales qui étaient appliquées aux adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée (AGA).

Dorénavant, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe en question est exigible, conformément aux dispositions de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

fiscalité
116 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 2120 internautes
Vocaliser ce contenu

Depuis 2010, l'adhésion à une AGA ou à un CGA, permettait de voir la prescription fiscale ramenée à 2 ans au lieu de 3 ans. Autrement dit, dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration ne vérifiait que les 2 derniers exercices fiscaux de l'entreprise.

Au 1er janvier 2015, le délai de prescription passe à 3 ans pour tous, adhérents ou non d'un organisme agrée. Cette décision faisant suite à une préconisation de la cour des comptes.

Désormais, l'administration fiscale contrôle les 3 derniers bilans de toutes les entreprises soumises à un contrôle fiscal.

En conséquence, si en 2014 vous êtes adhérent à un organisme agréé, le délai de prescription est de 2 ans, donc l'administration fiscale peut vérifier les bilans 2014, 2013, mais pas 2012.
Tandis que si vous êtes adhérent en 2015, l'administration peut vérifier 2015 2014 et 2013... de la même façon que les autres entreprises.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-15 18:31
adhérent agréé administration fiscale contrôle fiscal adhérent agréé article cga aga administration fiscale contrôle fiscal derniers bilans entreprises
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Athén@ inside

    Votre assistant personnel


    Athén@, votre intelligence artificielle réalise les tâches à votre place


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL