Fiche : Délai de prescription pour adhérent à un organisme agréé

THÈME fiscalité
116 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1366 internautes
Résumé :

L'article 80 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L.169 et L.176 du livre des procédures fiscales qui étaient appliquées aux adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée (AGA).

Dorénavant, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe en question est exigible, conformément aux dispositions de l'article 269 du code général des impôts (CGI).


fiscalité


Depuis 2010, l'adhésion à une AGA ou à un CGA, permettait de voir la prescription fiscale ramenée à 2 ans au lieu de 3 ans. Autrement dit, dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration ne vérifiait que les 2 derniers exercices fiscaux de l'entreprise.

Au 1er janvier 2015, le délai de prescription passe à 3 ans pour tous, adhérents ou non d'un organisme agrée. Cette décision faisant suite à une préconisation de la cour des comptes.

Désormais, l'administration fiscale contrôle les 3 derniers bilans de toutes les entreprises soumises à un contrôle fiscal.

En conséquence, si en 2014 vous êtes adhérent à un organisme agréé, le délai de prescription est de 2 ans, donc l'administration fiscale peut vérifier les bilans 2014, 2013, mais pas 2012.
Tandis que si vous êtes adhérent en 2015, l'administration peut vérifier 2015 2014 et 2013... de la même façon que les autres entreprises.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-15 18:31
Sujet en rapport :
adhérent agréé / administration fiscale / contrôle fiscal / adhérent / agréé / article / cga / aga / administration / fiscale / contrôle / fiscal / derniers / bilans / entreprises /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures


  • Mobilité Nomade

    Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier


    Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement