Délai de prescription pour adhérent à un organisme agréé

L'article 80 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L.169 et L.176 du livre des procédures fiscales qui étaient appliquées aux adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée (AGA).

Dorénavant, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe en question est exigible, conformément aux dispositions de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

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Depuis 2010, l'adhésion à une AGA ou à un CGA, permettait de voir la prescription fiscale ramenée à 2 ans au lieu de 3 ans. Autrement dit, dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration ne vérifiait que les 2 derniers exercices fiscaux de l'entreprise.

Au 1er janvier 2015, le délai de prescription passe à 3 ans pour tous, adhérents ou non d'un organisme agrée. Cette décision faisant suite à une préconisation de la cour des comptes.

Désormais, l'administration fiscale contrôle les 3 derniers bilans de toutes les entreprises soumises à un contrôle fiscal.

En conséquence, si en 2014 vous êtes adhérent à un organisme agréé, le délai de prescription est de 2 ans, donc l'administration fiscale peut vérifier les bilans 2014, 2013, mais pas 2012.
Tandis que si vous êtes adhérent en 2015, l'administration peut vérifier 2015 2014 et 2013... de la même façon que les autres entreprises.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-15 18:31
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