Fiche : Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?

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Résumé :

Il y a trois méthode à suivre pour passer d'une entreprise individuelle à une société, soit la cession du fonds de commerce, la location-gérance, ou l'apport du fonds de commerce au capital de la société.


forme juridique


Dans une optique de croissance ou de transmission de son entreprise individuelle (EI), le chef d'entreprise peut envisager de passer son EI en société.
Il aura alors deux possibilités en terme de statut juridique :
La SARL à associé unique
la SASU
ou la SAS à associé unique

Dans le cadre de sa création de société, il devra également opter pour un des trois montages suivants:
>  Apport du fonds de commerce au capital de la nouvelle société,
>  Vente du fonds de commerce à la nouvelle société,
>  Mise en location-gérance du fonds de commerce au profit de la nouvelle société.

Concernant l'apport du fonds de commerce il peut s'effectuer en établissant un apport en nature à la nouvelle société, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. Dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la valeur de ce fonds. La valeur du fonds étant évalué par un commissaire aux apports.
Dans le cas où l'entrepreneur choisi de vendre le fonds de commerce à sa société, cette dernière aura à supporter le montant d'un emprunt qui servira à payer le montant de l'acquisition du fonds de commerce auprès de l'entrepreneur. En conséquence de quoi, l'entrepreneur devra réaliser les formalités correspondantes, à savoir : l'établissement d'un acte de cession du fonds de commerce, la réalisation de la formalité de publicité de la cession du fonds de commerce, etc.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-08 22:36
Sujet en rapport :
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