Fiche : Comment sont calculés les frais d'huissiers ?
Officier public ministériel, l'huissier de justice est principalement responsable de :
- La rédaction des actes authentiques
- L'éxécution des décisions de justice
En lien ou non avec une procédure judiciaire, il exerce d'autres missions. En conséquence sa rémunération comporte plusieurs éléments, dont il doit fournir le relevé détaillé à son client.
Définis par le décret no96-1080 et actualisés par un arrêté en 2016, sa rémunération est réglementée et varie en fonction de la nature de l'acte effectué et de la valeur des sommes en jeu (ou des biens).
Le coût des interventions d'un huissier ne peut être ni inférieur, ni supérieur au tarif prévu par la loi.
Selon la nature de sa mission, il peut facturer :
- Une indemnité pour frais de transport. Elle est fixée à 7,67 € pour chaque acte signifié
- 8.80 € pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique
- Des honoraires : dans le cadre de la rémunération des constats et des conseils, ils sont alors librement fixés entre les 2 parties, au préalable de toute réalisation.
- Des débours : ce sont des frais annexes (affranchissement, droit fiscaux, etc) qu'il a avancé dont il demande le remboursement.
- Des émoluments : dans le cadre des actes d'exécution, des états des lieux locatifs et des actes d'information prévus par la loi.
Pour les calculer, il faut additionner :
Les droits fixes codifiés
Les droits proportionnels, également appelés droits d'encaissement (ou de recouvrements)
Les droits d'engagement des poursuites
Les frais de gestion du dossier
En règle générale, le payeur est le demandeur, sauf si un jugement indique que les frais d'huissier concernant l'acte demandé doivent être partagés (ou à la charge d'une autre personne).
Mis à jour le 2020-05-09 18:22
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