Fiche : Comment retransmettre des compétitions sportives dans un bar restaurant ?

THÈME juridique
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Résumé :

Vous gérez un bar restaurant au sein duquel vous souhaitez proposer la retransmission de compétitions sportives ?

Vous vous demandez comment les retransmettre dans le respect des règles légales liées au Code de la propriété intellectuelle ?

Quelles sont les autorisations à obtenir pour diffuser un évènement sportif ?


Tout se passe auprès de la Sacem, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique.


juridique


Procédure à suivre pour pouvoir retransmettre des compétitions sportives dans un bar restaurant


Vous devez tout d'abord obtenir l'autorisation de la Sacem et lui verser les droits d'auteur correspondants.

Si vous n'avez pas d'ores et déjà signé un contrat de sonorisation avec la Sacem pour votre bar restaurant et que vous installez une télévision pour votre clientèle uniquement à l'occasion de compétitions sportives telles que la coupe du Monde de Football et les Jeux Olympiques, vous devez d'abord demander l'autorisation de la Sacem dans la mesure où ces retransmissions comportent également des oeuvres protégées par le droit d'auteur : notamment la musique de publicité.

En revanche, si vous possédez déjà un contrat de sonorisation avec la Sacem mais sans télévision, vous devez alors lui demander une autre autorisation avant toute installation de celle-ci.

Si vous souhaitez proposer ces retransmissions dans le cadre de compétitions sportives ponctuelles, la Sacem vous donne la possibilité de signer un contrat temporaire. Il convient de contacter la délégation Sacem la plus proche de votre établissement.

En 2016, le forfait qui permettait d'installer temporairement un téléviseur sur une période de 30 jours s'élevait à 112.50 € TTC.

Attention, si l'installation de votre poste de télévision est permanente, n'oubliez pas d'acquitter la redevance audiovisuelle auprès de l'administration fiscale.


Le montant de la redevance annuelle à verser à la Sacem

à savoir que le montant de la redevance annuelle que vous devez verser à la Sacem dépend du nombre :

> de places assises dans votre bar restaurant - Comptez les places en terrasse si celle-ci est sonorisée

> d'appareils de diffusion installés, notamment les téléviseurs.

> d'habitants de la commune dans laquelle il est implanté.

Si par exemple votre bar restaurant est situé dans une commune de 10 000 habitants et que vous pouvez accueillir jusqu'à 30 places assises, la redevance de la Sacem est de 611,63 € ou 489,30 € au tarif réduit. Ce dernier étant applicable dès lors que vous effectuez votre demande d'autorisation à l'avance. à noter que la réduction est de 20%.
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Cette redevance annuelle vous donne le droit de diffuser en illimité des programmes télé et de la musique à vos clients.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-15 12:14
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