Comment peut on estimer la valeur d'un avantage en nature, voiture de fonction comme exemple?
Un avantage en nature est une prestation fournie par l'employeur au salarié, par exemple un ordinateur portable, un logement de fonction ou une voiture.
Quand une société met à disposition un véhicule d'entreprise à un salarié qui l'utilise à des fins à la fois personnelles et professionnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature ; que l'employeur soit ou non propriétaire de la voiture de fonction.
On parle d'avantage en nature uniquement dans le cadre où le salarié utilise sa voiture de fonction à titre privé.
Sont également concernés les dirigeants suivants : les présidents de SAS, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de Selarl, entre autres.
L'avantage en nature étant intégré à la rémunération, le bénéficiaire doit le déclarer sur ses revenus et la société doit donc estimer sa valeur.
Comment estimer la valeur de l'avantage en nature que représente une voiture de fonction ?
Le calcul peut se faire de 2 façons :
> sur la base des dépenses réellement engagées par an
> ou sur la base d'un forfait annuel.
L'employeur doit respecter des barèmes établis par l'administration fiscale et parus au Bofip. Cependant, si la convention collective prévoit des montants supérieurs, ils s'appliquent.
à savoir qu'un mauvais calcul peut entrainer un redressement fiscal et/ou par l'URSSAF.
Sur la base du forfait annuel
Si l'entreprise est propriétaire du véhicule et ne prend pas en charge le carburant, la distinction se fait selon l'âge du véhicule.
> Véhicule acheté depuis 5 ans et moins : 9 % du coût d'achat
> Véhicule acheté depuis + de 5 ans : 6 % du coût d'achat
En revanche si la voiture de fonction est en location, avec option d'achat (LOA) ou non, la valeur de l'avantage en nature est de 30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien)
Si l'entreprise prend en charge le carburant, la distinction se fait selon l'âge du véhicule.
> Véhicule acheté depuis 5 ans et moins : 9 % du coût d'achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12 % du coût d'achat.
> Véhicule acheté depuis + de 5 ans : 6 % du coût d'achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d'achat.
Les frais réels doivent être justifiés sur facture.
En revanche si la voiture de fonction est en location, avec option d'achat (LOA) ou non, la valeur de l'avantage en nature est de 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien + carburant)
Sur la base des dépenses réellement engagées
Si l'entreprise est propriétaire du véhicule :
Les dépenses prises en compte diffèrent aussi selon l'âge du véhicule de fonction.
- S'il a été acheté depuis 5 ans et moins, la valeur se calcule sur l'amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + les frais d'entretien.
- S'il a été acheté depuis + de 5 ans la valeur se calcule sur l'amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + les frais d'entretien.
Quant au montant de l'avantage en nature, il se calcule ainsi :
Le montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + les frais réels de carburant s'ils sont pris en charge par l'employeur
Si l'entreprise loue le véhicule en LOA ou non, le montant de l'avantage en nature se calcule ainsi : Coût de location + assurances + frais d'entretien.
Les véhicules électriques
En ce qui concerne les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 l'avantage en nature est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.
De plus, les frais d'électricité payés par l'entreprise pour la recharge de la voiture de fonction n'entrent pas en compte dans le calcul de l'avantage en nature.
Le tableau complet de l'évaluation des avantages en nature des véhicules est ici https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2469-PGP.html
Mis à jour le 2020-07-13 15:17
