Comment effectuer ses télépaiements TVA, IS ?

Effectuer vos télépaiements en matière d'impôt sur les sociétés (IS)

Quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise, le règlement de l'IS s'effectue obligatoirement en ligne. Dans le cadre de la baisse du taux de l'IS, vous devez appliquer le nouveau taux de 28 % pour calculer vos acomptes dus sur l'exercice 2020.

Pour rappel, le taux passe à 26,5 % pour les exercices comptables à partir de janvier 2021.

Si le montant de votre IS est inférieur à 3 000 EUR, vous n'avez pas à verser d'acompte, de même si votre société est nouvellement créée, ce pour votre premier exercice d'activité seulement. Dans le cas contraire, les 4 acomptes doivent être payés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé no2571.

Effectuer vos télépaiements en matière de TVA

La téléprocédure obligatoire demeure la même, qu'il s'agisse de déclarer et payer votre TVA, ou de déposer une demande de remboursement de crédit de TVA.

Vous devez d'abord valider la déclaration de TVA de la période concernée pour pouvoir accéder au télépaiement de votre TVA, y compris pour régler vos acomptes via la déclaration no 3514 si vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI).

Pour rappel, vous relevez du RSI dès lors que votre chiffre d'affaires hors taxe est compris entre :
> 85 800 € et 818 000 € si vous êtes un professionnel de la vente ou de la gestion de prestations d'hébergement ;
> 34 400 € et 247 000 € si vous êtes prestataire de services.

Au-delà de ces chiffres, vous relevez du régime réel normal (RN)

à savoir qu'il est possible, si vous êtes soumis au RSI, que votre intermédiaire transmette la déclaration annuelle CA12 et son paiement en EDI et que vous-même transmettiez vos bordereaux d'acompte no 3514 et effectuiez le télépaiement.