Fiche : Comment effectuer ses télépaiements TVA, IS ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Qu'il s'agisse de transmettre vos déclarations fiscales ou de payer votre impôt sur les sociétés (IS) et votre TVA, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour toutes les entreprises.

Vous pouvez, soit vous connecter à votre espace professionnel sur le site des impôts en mode EFI, auquel cas vous devez préalablement adhérer aux services en ligne et y avoir créé votre espace ; soit recourir aux services d'un expert-comptable ou d'un organisme de gestion agrée qui se chargera de ces formalités en mode EDI.

Cela dit, si vous optez pour le mode EDI, il vous faut malgré tout créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service de paiement puis renseigner vos coordonnées bancaires pour que votre expert-comptable puisse procéder aux télépaiements dans le respect des échéances fiscales.

En parallèle vous devez avoir transmis un mandat à votre banque.


À savoir que si vous ne respectez pas l'obligation de paiement en ligne, l'administration fiscale appliquera une majoration de 0,2 % du montant des sommes impliquées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 EUR.


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Effectuer vos télépaiements en matière d'impôt sur les sociétés (IS)

Quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise, le règlement de l'IS s'effectue obligatoirement en ligne. Dans le cadre de la baisse du taux de l'IS, vous devez appliquer le nouveau taux de 28 % pour calculer vos acomptes dus sur l'exercice 2020.

Pour rappel, le taux passe à 26,5 % pour les exercices comptables à partir de janvier 2021.

Si le montant de votre IS est inférieur à 3 000 EUR, vous n'avez pas à verser d'acompte, de même si votre société est nouvellement créée, ce pour votre premier exercice d'activité seulement. Dans le cas contraire, les 4 acomptes doivent être payés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé no2571.


Effectuer vos télépaiements en matière de TVA

La téléprocédure obligatoire demeure la même, qu'il s'agisse de déclarer et payer votre TVA, ou de déposer une demande de remboursement de crédit de TVA.

Vous devez d'abord valider la déclaration de TVA de la période concernée pour pouvoir accéder au télépaiement de votre TVA, y compris pour régler vos acomptes via la déclaration no 3514 si vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI).

Pour rappel, vous relevez du RSI dès lors que votre chiffre d'affaires hors taxe est compris entre :
> 85 800 € et 818 000 € si vous êtes un professionnel de la vente ou de la gestion de prestations d'hébergement ;
> 34 400 € et 247 000 € si vous êtes prestataire de services.

Au-delà de ces chiffres, vous relevez du régime réel normal (RN)

à savoir qu'il est possible, si vous êtes soumis au RSI, que votre intermédiaire transmette la déclaration annuelle CA12 et son paiement en EDI et que vous-même transmettiez vos bordereaux d'acompte no 3514 et effectuiez le télépaiement.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-24 10:41
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