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    Fiche Comment effectuer ses télépaiements TVA, IS ?


    Fiche fiscale : comment effectuer ses télépaiements tva, is ? : en savoir toujours plus

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Comment effectuer ses télépaiements TVA, IS ?

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Comment effectuer ses télépaiements TVA, IS ?

THÈME fiscalité
199 caractères
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Résumé :
En résumé, on peut effectuer ses télépaiement TVA, IS via un système mis en place en ligne, et ceci permet à l'état de contrôler la réglementation fiscale des différentes sociétés grâce à la télédéclaration de la TVA qu'il faut joindre au montant du paiement.
fiscalité


Tout d'abord donnons une définition partielle de la télédéclaration du télépaiement :

La télédéclaration est le fait de déclarer la TVA de son entreprise à travers un système en ligne qui a été conçu spécialement pour cela.
Le télépaiement est le fait de régler une ou des factures concernant son entreprise en ligne.


Par ailleurs, La loi de finances pour 2006 a introduit l'obligation de déclarer et de payer la TVA avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760.000 € et 1,5 million EUR.
(cf informations Fiscal no 4 du 7 février 2006).
Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait de disposer d'un certificat électronique délivré gratuitement et permettant l'accès sécurisé à TéléTVA.
Ce nouveau certificat est mis à disposition des entreprises depuis le 2 août 2007.
Il est délivré gratuitement en ligne sur impots.gouv.fr : Page d'accueil des professionnels > en savoir plus > Je fais moi-même mes démarches par internet : déclarer la TVA, payer....
(Mode EFI).
Ce certificat permet d'utiliser les services en ligne des professionnels sur le site impots.gouv.fr : déclaration et paiement de la TVA par internet avec TéléTVA, paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, consultation du compte fiscal en ligne.
Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en oeuvre d'autres téléservices administratifs (télécartes grises, marchés publics en ligne, déclarations sociales par internet...) peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.
De même, les entreprises individuelles peuvent continuer à utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu par internet.
Un courrier d'information de l'administration fiscale sera adressé courant septembre à toutes les entreprises nouvellement soumises à l'obligation de télédéclarer et télérégler leur TVA afin de les inviter à se procurer leur certificat gratuit et à adhérer à TéléTVA.
Aucune pénalité ne sera appliquée avant la réception de ce courrier.

NB : Toutes les entreprises soumises à l'IS doivent télédéclarer leur TVA en ligne sans condition de chiffre d'affaires minimal

comment effectuer ses Télépaiements TVA, IS

le paiement correspondant au montant de la TVA à verser doit être joint à la déclaration.
Il peut être effectué en espèces (pour les sommes inferieurs à 3000 euros), par chèques (jusqu'à 50 000 euros) ou par virement bancaire.
posté le
Corrigé le 2016-03-29
 

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