Comment déclarer un don manuel ?

En France, un don manuel correspond à la transmission directe de biens (argent, meubles, bijoux, oeuvres d'art, etc.) entre deux personnes, sans acte notarié. La déclaration de ce type de don est une obligation légale et permet de bénéficier des éventuels abattements fiscaux ou d'éviter des sanctions en cas de non-déclaration.

étapes pour déclarer un don manuel

1. Remplir le formulaire dédié :

   • Utiliser le formulaire no2735 ("Déclaration de don manuel et de dons assimilés"), disponible sur le site des impôts ou auprès des services fiscaux.
   • Y mentionner les informations suivantes :
     • Identité du donateur et du bénéficiaire.
     • Nature et montant du don.
     • Date du don.

2. Déposer la déclaration :

   • La déclaration doit être remise au service des impôts du domicile du bénéficiaire.
   • Le dépôt peut se faire dès la réalisation du don ou lors de son éventuelle révélation à l'administration fiscale (par exemple, lors d'une succession).

3. Calculer et payer les droits éventuels :

   • Si le montant du don dépasse les abattements légaux (selon le lien familial entre le donateur et le bénéficiaire), des droits de donation sont applicables. Ces droits sont calculés selon un barème progressif et doivent être réglés lors de la déclaration.

Exonérations et abattements

• Les dons bénéficient de franchises fiscales renouvelables tous les 15 ans :
  • 100 000 EUR par parent pour un enfant.
  • 31 865 EUR pour un petit-enfant.
  • 15 932 EUR pour un frère ou une soeur.
• Certaines exonérations spécifiques s'appliquent, comme les dons familiaux de sommes d'argent (jusqu'à 31 865 € sous conditions).

Sanctions en cas de non-déclaration

La non-déclaration d'un don manuel peut entraîner des pénalités fiscales. Si le don est révélé tardivement (par exemple, lors d'un contrôle fiscal ou d'une succession), des droits de donation majorés peuvent être exigés.

Documents nécessaires

• Pièce d'identité du donateur et du bénéficiaire.
• Justificatif de la valeur des biens transmis (si nécessaire).