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Comment choisir une date de clôture d'exercice comptable ?

275 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Lorsqu'une entreprise est créée, elle doit choisir la date de clôture de son exercice comptable. A savoir qu'un exercice comptable dure 12 mois à l'issue desquels l'entreprise doit réaliser un inventaire et établir ses comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et une annexe). Seul le premier exercice comptable peut avoir une durée maximale de 24 mois.


La loi n'impose pas de date précise aux entreprises, excepté pour les professions libérales : les activités dont les revenus relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) sont obligées de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année, peu importe leur structure juridique (entreprise individuelle ou société).


Quant aux activités dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), elles ont le droit de clôturer leur exercice comptable au 31 mars, 30 juin etc., et même en milieu de mois.


Dans ce cas, quels sont les critères à prendre en compte pour choisir sa date de clôture d'exercice ?


A savoir que les micro-BIC ne sont pas concernées par ces dispositions, n'étant pas tenues de présenter une comptabilité.


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Du fait que la majorité des abonnements et des déclarations sociales sont calculés sur l'année civile, plus de 75 % des entreprises établissent leur clôture au 31 décembre et se calquent ainsi sur l'année civile.
L'avantage principal étant une meilleure visibilité des charges fiscales à verser.
Il est pourtant essentiel pour le créateur de réfléchir au préalable à sa situation particulière pour pouvoir mesurer toutes les conséquences qui découleront de son choix.
Le président fondateur d'une SASU qui bénéficie des ARE (allocations Pole emploi) aura notamment intérêt à faire coïncider l'exercice comptable de son entreprise avec la période durant laquelle il les perçoit.
Si sa société dégage un bénéfice, il pourra ainsi recevoir des dividendes sans que se pose le problème du cumul de cette rémunération avec l'ARE.
La nature de l'activité est également un élément fondamental : Une société dont l'activité est particulièrement saisonnière a tout intérêt à caler son exercice comptable sur son cycle d'exploitation.
Ses performances se liront d'autant mieux dans son bilan et son compte de résultat.
Et les opérations liées à l'inventaire s'en trouveront facilité si les stocks sont au plus bas.
Par exemple, une société qui vend des vêtements aura intérêt à clôturer son exercice après les dates de soldes.
De même, une date de clôture au 30 septembre est idéale pour les campings et les glaciers.
Dans la mesure où la majorité des changements en termes de législation fiscale et sociale commencent par s'appliquer aux sociétés qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, le fait de choisir une date différente permet à l'entreprise de mieux anticiper les changements, voire même d'en tirer parti.
Un autre point à prendre en considération concerne la disponibilité des experts-comptables : Puisque 75% des entreprises clôturent leurs comptes au 31 décembre, il est opportun de décaler sa date de clôture afin de bénéficier d'une meilleure disponibilité des équipes comptables et juridiques.
Les prestations seront d'autant plus qualitatives.
Enfin, concernant les holdings, il est judicieux de décaler leur date de clôture par rapport à celle de leurs filiales.
Une holding peut ainsi faire apparaitre les dividendes versés par sa filiale dans ses propres comptes.
A l'inverse si les dates de clôture sont simultanées, il lui faut attendre 12 mois supplémentaires puisque les distributions de dividendes sont décidées par l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels qui se tient au plus tard 6 mois après la date de clôture.
A savoir que, au besoin, une société peut même modifier sa date de clôture suite à la décision justifiée de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés et ainsi prolonger ou diminuer la durée de son exercice.
La modification n'est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l'expiration de la clôture de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date retenue, s'il s'agit de réduire la durée de l'exercice comptable.
posté le
Corrigé le 2019-09-16
 

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