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Fiche Accre et présidence de SAS, quel intérêt ?
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Tout dirigeant peut bénéficier de cette exonération de cotisations sociales, à condition de :
> ne pas avoir déjà bénéficié de l'ACCRE au cours des 3 années précédentes;
> avoir le contrôle effectif de la SAS.
Or, selon l'article R.5141-2 du Code du travail, il y a contrôle effectif de la société dans les trois hypothèses suivantes :
Le dirigeant de la SAS doit détenir en sa qualité d'associé :
1ère hypothèse :
· Plus de 50 % du capital de la société ;
· En ayant à titre personnel au moins 35 % du capital.
Sont prises en compte les parts détenues par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et ses descendants.
2ème hypothèse :
· Au moins un tiers du capital ;
· En ayant à titre personnel au moins 25 % du capital ;
· Et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.
Sont prises en compte les parts détenues par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et ses descendants.
3ème hypothèse :
Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
· L'un d'entre eux, au moins, a la qualité de dirigeant ;
· et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.
En bénéficiant de l'ACRE, le Président de la SAS obtient une exonération partielle ou totale des cotisations sociales et patronales suivantes :
> Maladie-maternité-veuvage ;
> Allocations familiales ;
> Retraite de base.
En revanche, il reste redevable pour les cotisations relatives à la CSG/CRDS ainsi que les cotisations pour la formation professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire.
L'exonération est totale si sa rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € en 2019.
Elle est partielle si sa rémunération est supérieure à 75% du PASS et inférieure à 100% du PASS, soit comprise entre 30 393 € et 40 524 EUR.
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Accre et présidence de SAS, quel intérêt ?
Résumé :
Les repreneurs ou créateurs d'entreprise qui envisagent de constituer une SAS peuvent solliciter l'ACRE.
Cette aide permet au Président de la SAS de bénéficier d'une exonération de certaines cotisations sociales dues sur sa rémunération, pendant 12 mois.
A savoir que depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises).
Ce dispositif d'aide à la création est désormais applicable, sans aucune démarche de la part du Président. Des vérifications à posteriori sont susceptibles d'être effectuées par l'URSSAF.
Tout dirigeant peut bénéficier de cette exonération de cotisations sociales, à condition de :
> ne pas avoir déjà bénéficié de l'ACCRE au cours des 3 années précédentes;
> avoir le contrôle effectif de la SAS.
Or, selon l'article R.5141-2 du Code du travail, il y a contrôle effectif de la société dans les trois hypothèses suivantes :
Le dirigeant de la SAS doit détenir en sa qualité d'associé :
1ère hypothèse :
· Plus de 50 % du capital de la société ;
· En ayant à titre personnel au moins 35 % du capital.
Sont prises en compte les parts détenues par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et ses descendants.
2ème hypothèse :
· Au moins un tiers du capital ;
· En ayant à titre personnel au moins 25 % du capital ;
· Et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.
Sont prises en compte les parts détenues par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et ses descendants.
3ème hypothèse :
Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :
· L'un d'entre eux, au moins, a la qualité de dirigeant ;
· et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.
En bénéficiant de l'ACRE, le Président de la SAS obtient une exonération partielle ou totale des cotisations sociales et patronales suivantes :
> Maladie-maternité-veuvage ;
> Allocations familiales ;
> Retraite de base.
En revanche, il reste redevable pour les cotisations relatives à la CSG/CRDS ainsi que les cotisations pour la formation professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire.
L'exonération est totale si sa rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € en 2019.
Elle est partielle si sa rémunération est supérieure à 75% du PASS et inférieure à 100% du PASS, soit comprise entre 30 393 € et 40 524 EUR.
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Corrigé le 2019-10-02
Corrigé le 2019-10-02
Sujet en rapport :
cotisations sociales contrôle effectif titre personnel parts détenues partenaire lié personnel au moins capital sont prises prises en compte compte les parts conjoint son concubin pacs ses ascendants président de la sas titre personnel au moins compte les parts détenues détenues par son conjoint concubin ou son partenaire lié par un pacs ascendants et ses descendants
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