Non, en France, un compte courant d'associé ne peut pas être débiteur. Par définition, un compte courant d'associé représente une avance de trésorerie consentie par un associé à la société. Il s'agit donc d'une créance de l'associé envers l'entreprise.
Si le compte courant devient débiteur, cela signifierait que l'associé doit de l'argent à la société, ce qui est juridiquement problématique dans la majorité des cas, car il serait assimilé à une avance de fonds faite par la société à l'associé. Or, les avances en compte courant ne peuvent fonctionner que dans un sens (de l'associé vers la société).
Toute situation de compte courant d'associé débiteur pourrait être requalifiée en abus de biens sociaux, notamment pour les dirigeants associés, car cela reviendrait à utiliser les ressources de la société à des fins personnelles.
Si un compte courant d'associé est proche de devenir débiteur, des alternatives peuvent être envisagées, telles que :
La gestion d'un compte courant d'associé doit être bien encadrée pour éviter toute irrégularité fiscale ou juridique.
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
Liberté
Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes
Gestion commerciale
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Sauvegarde perso
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