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Quelles sont les règles pour les amortissements ?

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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

L'amortissement est un terme comptable - il ne s'agit pas de flux financiers réels.

Il définit la dépréciation d'un bien immobilisé de l'entreprise, du fait de l'obsolescence ou de l'usure du temps. C'est à dire sa perte de valeur.

Les immobilisations sont  calculées chaque année pour déterminer de manière précise, dans le bilan comptable, le patrimoine de l'entreprise.

Le Plan Comptable Général (PCG) fixe la durée normale d'utilisation du bien dont dépend la dotation aux amortissements.

La valeur de cette dépréciation est évaluée selon une méthode comptable légalement fixée. Elle peut être calculée selon :
>     un amortissement linéaire (la dépréciation est équivalente chaque année)
>     ou un amortissement dégressif (la dépréciation est plus forte au début de l'utilisation du bien).


technique comptable


L'amortissement a des incidences financières, économiques et fiscales sur la situation de l'entreprise.
Il a pour objectif de :
>     Transférer la perte de valeur dans les charges du compte de résultat.
Ce qui permet de réduire le résultat imposable de l'entreprise
>     Lisser sur plusieurs années la charge de l'acquisition d'un bien
>     Reconstituer un capital pour prévoir le remplacement des immobilisations

Seuls les biens qui se déprécient de manière irréversible et déterminable pendant une durée limitée font l'objet d'un amortissement.
Notamment les machines, les logiciels, le materiel informatique, les véhicules etc.
Sont exclus les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € H.T et dont la durée d'utilisation est supérieure à 12 mois.
Ces biens sont comptabilisés directement dans les charges de l'entreprise.

L'entreprise a obligation d'enregistrer un amortissement dans la comptabilité de l'entreprise selon les règles fixées dans le PCG pour chaque bien immobilisé, afin de tenir compte de sa dépréciation à la clôture de chaque exercice comptable.

Pour calculer la dotation aux amortissements relative à la dépréciation d'un bien, il faut suivre les règles du PCG.
Le calcul est déterminé par :
>     La valeur du bien: son prix de revient
>     La durée normale d'utilisation du bien
>     La date d'acquisition du bien
>     La méthode d'amortissement : linéaire ou dégressif

L'administration fiscale stipule que l'amortissement ne peut être inférieur ou supérieur à l'amortissement calculé selon le mode linéaire.
La différence négative doit faire l'objet d'un amortissement dérogatoire; la différence positive doit être réintégrée de manière extracomptable.


A savoir que la durée normale d'utilisation dépend de la nature du bien à amortir.
Celui-ci est de :
>     5 ans pour les immobilisations incorporelles (frais d'établissement, frais de recherche et développement, frais de dépôt de brevet, d'achat d'une licence)
>     De 4 à 10 ans pour les immobilisations corporelles (véhicule, mobilier et matériel de bureau, ordinateur portable, etc.)

A savoir également que l'amortissement d'un bien démarre à compter de sa date d'utilisation dans l'amortissement linéaire.
Et à compter du premier jour du mois de l'acquisition du bien dans l'amortissement dégressif.
Les entreprises dont le total du bilan ne dépasse pas 4 000 000 EUR, leur CA 8 000 000 € et leur effectif 50 salariés, ont le droit d'utiliser les durée fiscalement admises.

Précisément, l'administration fiscale fixe ainsi la durée pour :

>     Les bâtiments commerciaux : entre 20 et 50 ans
>     Les immeubles à usage de bureaux : 25 ans
>     Les bâtiments industriels : 20 ans
>     Les agencements et les aménagements : entre 10 et 20 ans
>     Les brevets: 5 ans

Le compte d'amortissement utilisé pour un bien a le même numéro que le compte d'immobilisation auquel il est rattaché, en ajoutant un 8 en seconde position.
Cette écriture séparée permet de ne pas réduire la valeur d'acquisition du matériel.

Enfin, le montant de la dotation aux amortissements pour l'année doit apparaitre dans un tableau spécifique joint en annexe légale des comptes annuels de l'entreprise.

posté le
Corrigé le 2019-08-30
 

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