Fiche : Quelles sont les dates de remise du bilan 2021 ?

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Résumé :

Le bilan fait partie intégrante des comptes annuels que doivent obligatoirement établir les entreprises à la clôture de l'exercice comptable chaque année. Elles doivent également produire la liasse fiscale à partir des comptes annuels : le bilan comptable, le compte de résultat et une annexe.

L'établissement des comptes annuels de l'entreprise se fait à partir des enregistrements comptables tout au long de l'année écoulée et de l'inventaire qui clôture l'exercice comptable.

Bilan, déclaration de résultat et annexe doivent être remis à l'administration fiscale le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).


Quelles sont précisément les dates de remises de la liasse fiscale en 2021 ?


liasse fiscale


Explications

à savoir que les professions libérales soumises à l'IR, et toutes les activités dont les revenus entrent dans la catégorie des BNC, ont l'obligation de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre chaque année.

Pour rappel, la liasse fiscale est nécessaire pour déterminer le bénéfice imposable de votre entreprise.

Le recours aux téléprocédures est obligatoire depuis quelques années et nécessite donc, au préalable, la création de votre espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel, à moins que vous n'ayez confié la tenue de votre comptabilité à un expert-comptable. Dans ce cas, il se charge de la remise de votre liasse fiscale au service des impôts (SIE).

Seules les micro entreprises (auto entrepreneurs) et les sociétés imposées à l'IS nouvellement créées en 2020 sont dispensées de liasse fiscale.

 

Dates de remise du bilan

Les dates de remise du bilan inclus dans la liasse fiscale varient selon :
> le régime d'imposition (IR ou IS),
> la nature de l'activité de l'entreprise (activité libérale, commerciale, artisanale, industrielle ou agricole),
> la date de clôture de l'exercice comptable.

Ainsi, les entreprises assujetties à l'IR doivent déposer leur bilan et déclaration de résultat 2020 au plus tard le 4 mai 2021 (qui correspond au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai).
S'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration qui permet d'allonger le délai pour une remise de la liasse fiscale au 19 mai 2021. Ce, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2020.

Tandis que pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), la date limite de remise de la liasse fiscale est de 3 mois à partir de la date de clôture de leur exercice comptable, s'il ne coïncide pas avec l'année civile.

Face aux circonstances exceptionnelles cette année encore, l'administration fiscale accorde une tolérance aux experts-comptables : la liasse fiscale peut être déposée jusqu'au 30 juin 2021.

Nul besoin de faire une demande préalable, son application est automatique. Ainsi n'y aura t'il ni relance, ni pénalités de retard.

Pour rappel, la même tolérance a été accordé en 2020 face à la crise sanitaire du Covid-19.

 

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Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-06 10:13
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