Réglementée par la loi, c'est la date de valeur qui est prise en compte pour calculer les intérêts débiteurs et donc votre nouveau solde et le montant de vos agios éventuels. En conséquence, c'est elle que nous devrions prendre en compte lorsque nous établissons nos budgets.
Quelles réglementations sont en vigueur pour la date de valeur ?
Les chèques
Alors que les banques appliquaient des dates de valeur pouvant aller jusqu'à 3 jours, la date de valeur a été réduite à 1 jour de différence avec la date d'opération dès octobre 2009. En l'occurrence 1 jour ouvré (du lundi au vendredi, hors samedi et dimanche).
Le saviez-vous ? La date valeur peut être antérieure à la date de l'opération, soit J-1
Les virements et les prélèvements
Dès 2007, l'Union Européenne a décidé d'harmoniser les modalités de paiement dans le but de faciliter les transactions sur internet.
Depuis, la date de valeur ne peut pas dépasser 1 jour de différence avec la date d'opération.
D'autre part, lorsque la somme est portée au débit du compte, la date valeur ne peut être antérieure à la date d'opération.
Les opérations en espèces
Dans le cas des dépôts et retraits d'espèces, la date de valeur coïncide avec la date d'opération.
Cependant, en vertu de l'article L133-14 du Code monétaire et financier, un délai d'un jour ouvrable peut être appliqué dans le cas d'un dépôt d'espèces pour des besoins professionnels.
