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    Fiche Quelle est la date limite de la déclaration IR 2012 ?


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Quelle est la date limite de la déclaration IR 2012 ?

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :
le dernier délai de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2012 était le 31 Mai à minuit.
impôt sur le revenu


Dans le cadre de l'exercice de leur activité, toute entreprise est tenue de déposer annuellement un certain nombre de documents obligatoires.
Parmi ces documents, il existe certaines déclarations qui ne sont pas identiques pour toutes les entreprises et qui varie en fonction du régime fiscal dont relève la société.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elles sont tenues d'établir une déclaration d'impôt sur les sociétés.
Tandis que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, elles sont obligées d'établir une déclaration d'impôt sur le revenu.
L'envoi de ces documents doit être effectué tout en respectant les délais fixés par l'administration fiscale.
En cas de dépassement de délais, des majorations de retard seront appliquées par les services des impôts.
En 2012, la date limite de dépôt de la déclaration papier était fixée au 31 Mai à minuit.
Par contre, les contribuables qui déclaraient leurs revenus sur internet ont bénéficié d'un délai supplémentaire, soit :
- Le 7 juin 2012 à minuit pour les départements 01 à 19,
- Le 14 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49,
- Le 21 juin 2012 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.
En effet, les les tranches des taux d'imposition en 2012 étaient les suivantes :
- 0% : jusqu'à 5 963 €
- 5,5 % : de 5 964 à 11 896 €
- 14 % : de 11 897 à 26 420 €
- 30 % : de 26 421 à 70 830 €
- 41 % : plus de 70 830 €
posté le
Corrigé le 2016-01-22
 

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