Fiche : Quel est le statut fiscal d'un gérant égalitaire ?

THÈME SARL
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Résumé :

L'associé gérant égalitaire d'une SARL détient 50% des parts sociales de la société, incluant les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs le cas échéant. Les 50% restants sont détenues par le cogérant dès lors qu'il s'agit de 2 associés fondateurs de leur SARL.

Titulaire d'un mandat social, le gérant est élu par les associés en assemblée générale (AG) pour gérer et représenter la SARL (personne morale) vis à vis des tiers. Les associés fixent également sa rémunération.
À savoir que la distinction entre gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire a une incidence sur la répartition des pouvoirs au sein de la société et sur le statut social, mais pas sur le régime fiscal.

Quant à la fiscalité de la SARL : elle est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) si elle respecte certaines conditions.

La fiscalité de l'associé gérant d'une SARL diffère selon l'imposition des bénéfices de la SARL.



SARL


La SARL soumise à l'IS

Dans ce cas, la SARL s'acquitte de l'impôt sur son résultat fiscal, déduction faite des rémunérations versées au gérant. La constitution d'une réserve pour de futurs investissements est également déductible.
Pour rappel, la rémunération des gérants égalitaires n'est déductible des bénéfices de la SARL que si elle est "raisonnable", par rapport aux capacités financières de la société.

La rémunération du gérant est imposée à l'IR dans la catégorie traitements et salaires, donc le même régime fiscal que les salariés. En conséquence il bénéficie de l'abattement pour frais professionnels,
> soit forfaitaire et égal à 10%,
> soit calculé sur les frais réels, auquel cas il doit conserver tous les justificatifs (les factures).


En option, quand la SARL est soumise à l'IR

Dans ce cas, la rémunération du gérant n'est pas déductible du résultat de la SARL.

Le gérant déclare sa quote-part de bénéfices sur sa déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité de la SARL.

En cas de perte d'exploitation, il peut déduire ces pertes de son revenu global.


L'imposition des dividendes perçus par l'associé gérant égalitaire

Associé, il perçoit également une partie du bénéfice de la SARL, sous forme de dividendes, si la société est bénéficiaire et que les associés votent la distribution des dividendes lors de l'AG annuelle d'approbation des comptes sociaux de la société.
Les dividendes sont soumis à la Flat Tax, également appelé PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux de 12,8 % auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, atteignant ainsi 30 %.

à moins que le gérant opte pour une imposition à l'IR au barème progressif, auquel cas les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Sous conditions, ils bénéficient d'un abattement de 40%.

à savoir que pour les associés gérants minoritaires ou égalitaires, les dividendes perçus ne sont pas assujettis à cotisations sociales


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-10 19:03
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