Qu'est ce que le taux d'usure ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt bancaire.
Il est destiné à protéger les emprunteurs d'éventuels abus qui pourraient être commis par des organismes financiers trop gourmands.
À savoir qu'il existe en fait plusieurs taux d'usure. Fixés par la Banque de France à la fin de chaque trimestre, ils varient en fonction des différentes catégories d'emprunt.
Ainsi, la Banque de France publie les différents montants au Journal Officiel 4 fois par an. Ils font office de seuils légaux à ne pas dépasser au trimestre suivant.
Tout établissement de crédit qui ne respecterait pas les taux d'usure en vigueur risquent une peine d'amende de 300 000 € et un emprisonnement de 2 ans.
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux d'usure, quelquefois appelé "taux de l'usure" désigne le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel les organismes de crédit peuvent prêter de l'argent.
Le TAEG étant le taux auquel il faut se référer pour vérifier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Régi par l'article R. 314-4 du code de la consommation, il inclut notamment :
> le taux d'intérêt de base
> les frais de dossier
> les coûts d'assurance et de garanties obligatoires
> les frais dus au courtier qui interviendrait dans l'octroi du prêt
Comment est calculé le taux d'usure ?
La Banque de France calcule les différents taux d'usure à partir des Taux Effectifs Moyens adoptés par les différents établissements de crédit et banques. Le montant est augmenté d'un tiers.
Les taux d'usure varient non seulement en fonction des différentes catégories de prêt, mais aussi en fonction de la durée du crédit et du montant emprunté.
Les différentes catégories étant :
> les prêts immobiliers
> les prêts à taux fixe ou variable
> les crédits à la consommation
> les découverts bancaires
> les crédits renouvelables
à titre d'exemple, pour un prêt immobilier "à taux fixe d'une durée de 20 ans et au-delà" le taux d'usure applicable au 1er janvier 2021 était de 2,67 %, et de 2% au trimestre précédent.
Retrouvez l'ensemble des taux d'usure sur le site de la Banque de France.
https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-dusure-2021t3
Mis à jour le 2021-08-30 18:12
